TOUT INCLUS 2024 ENG - CHALON MACON - Flipbook - Page 31
Conditions générales
de ventes (CGV)
Conditions générales des sociétés (valables à partir du 1er avril 2025) :
- VAMP SAS, immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 822 574 489, ayant son siège social 7 rue du Docteur
Stein, 21000 DIJON, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.
- SAS JRD, immatriculée au RCS Chalon sur Saône sous le numéro B 884 242 108, ayant son siège social 27
rue Louis Alphonse Poitevin, 71380 ST MARCEL, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.
- SAS JRD2, immatriculée au RCS Chalon sur Saône sous le numéro B 917 948 838, ayant son siège social 8B
rue Mathieu, 71000 MÂCON, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.
- JOSEPHINE SAS, immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 981 965 809, ayant son siège social 5 rue
Sonoys, 21700 NUITS SAINT GEORGES, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.
Article 1. Champ d’application.
1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition
passés entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées
ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société SARL VAMP qui exploite les Centres
MBE (ci-après « le Centre MBE ») situés au 7 rue docteur Stein 21000 DIJON , au 14 rue Victor Millot 21200
BEAUNE, et au 211 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort, en qualité de franchisé indépendant
du réseau MBE.
Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service
d’expédition de biens et marchandises auprès du Centre MBE, SARL VAMP agissant pour ces services en
qualité d’agent d’expédition ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants. Cette
souscription peut être effectuée par l’acceptation des conditions sur le site World Wine Delivery (www.
mbedijon.com/www.mbechalon.com) ou MBE Online (www.mbeonline.fr), et de toute première saisie de
commande et expédition effectuée sur ces plateformes.
Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs
services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.
Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de
biens auprès du Centre MBE, sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions
Générales de Vente du Centre MBE.
1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles
tarifaires du Centre MBE, les formulaires, devis et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales
de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le
transport.
1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été
expressément acceptée par écrit par le Centre MBE.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du centre
MBE doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.
1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.
Article 2. Exécution du contrat d’expédition.
2(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport
partenaire du Centre MBE mentionnée sur le bordereau d’expédition que le client aura choisie.
En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de
Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client déclare connaître pour lui
avoir été remises préalablement à la signature du bordereau d’expédition.
2(2) SARL VAMP ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de
l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE et/ou de ses substitués.
2(3) Obligations du client.
2(3)(1) Emballage – Etiquetage.
Dans le cas où le client ne souscrit pas le service complémentaire emballage visé à l’article 4.1. des présentes
CGE, il sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la
marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi
que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.
Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de
conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises
transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair
permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de
livraison et de la nature de la marchandise.
Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité
du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à
l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.
Le client s’engage expressément à ne pas remettre au Centre MBE des marchandises ou des biens qui ne
satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de
l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE qu’il aura choisie.
Dans l’hypothèse où le client remettrait au Centre MBE des biens et/ou marchandises contrevenant au
Conditions imposées par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE, il en supporterait seul les
conséquences sans recours contre la SARL VAMP.
Les œuvres d’art ne seront admises pour être expédiées qu’à la condition que le client souscrive une
assurance spécifique comportant renonciation de l’assureur à tout recours contre la SARL VAMP et/ou
l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.
Le Centre MBE ne prend aucune mesure particulière pour protéger les biens périssables des effets de la
chaleur ou du froid.
Les biens périssables sont expédiés aux seuls risques du client dans les mêmes conditions que les autres
biens, le Centre MBE se réservant le droit de détruire les biens altérés aux frais et aux risques du client.
Article 4. Services complémentaires.
4(1) Service d’emballage.
Le client à la possibilité de se procurer le service d’emballage proposé par le Centre MBE, moyennant le
paiement du prix indiqué au sein du bordereau d’expédition.
En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le client
devra en informer par écrit le Centre MBE, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où
les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées sur le bordereau d’expédition.
4(2) Contre-remboursement.
En cas de stipulation d’un « contre-remboursement » le service sera traité aux clauses et conditions de
l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE dont celui-ci ne répond pas.
4(3) Assurance.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance directement auprès de l’entreprise de transport partenaire
du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport. Les Conditions Générales d’Assurance de
l’entreprise de transport font partie des Conditions Générales de Transport de l’entreprise partenaire du
Centre MBE choisie pour le transport qui sont remises au client préalablement à la signature du bordereau
d’expédition. Ces Conditions précisent notamment l’étendue de l’assurance souscrite, les conditions de sa
mise en œuvre ainsi que ses éventuelles limitations.
Article 5. Délais de livraison.
Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif et varient en fonction des
destinations. Le Centre MBE n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de
transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.
Article 6. Responsabilité.
Le Centre MBE ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables à l’entreprise de transport partenaire
du Centre MBE.
Dans le cas où la responsabilité du Centre MBE se trouverait engagée pour quelle que cause et à quel titre
que ce soit, elle est strictement limitée au montant de la valeur déclarée de l’envoi ou à défaut de déclaration
de la valeur, à la somme de 5,00€ TTC/kg avec un maximum de 55,00€ TTC. En aucun cas la responsabilité du
Centre MBE ne pourra excéder ces montants.
Article 7. Conditions de paiement.
Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable
par le client au Centre MBE au jour de la signature du contrat, par le moyen de paiement indiqué au sein du
bordereau d’expédition.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la
date d’émission de la facture pour toutes les prestations accomplies par le Centre MBE.
A défaut de règlement à bonne date, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un
montant égal au taux d’intérêt fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40,00€.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le
Centre MBE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 8. Droit de gage conventionnel.
Le Centre MBE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence
générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de
la totalité des sommes dues à son égard par le client.
Article 9. Prescription.
Toutes les actions en responsabilité nées de l’exécution des prestations accomplies par le Centre MBE sont
soumises à un délai de prescription d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse et en matière
de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 10. Données personnelles.
Vos données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la règlementation applicable en
matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen
2016/679 sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018).
Les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel sont détaillées dans le
document intitulé ‘’Déclaration de confidentialité et demande de consentement pour le traitement des
données à caractère personnel’’ - joint aux présentes CGE et devant être complété et signé par vos soins.
Article 11. Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Dijon sera compétent même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12. Dispositions finales.
Le droit français régit l’ensemble des relations juridiques entre le client et le Centre MBE.
Si l’une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelle
que cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.
Article 13. Réclamation et Médiation.
Article 3. Dédouanement.
Le Centre MBE est habilité à procéder aux opérations de dédouanement aux lieu et place du client ou à les
confier à un tiers tel que l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.
Le respect des règlementations douanières relève toutefois uniquement de la responsabilité du client.
Le client remboursera sur demande du Centre MBE les coûts, taxes et frais résultant du dédouanement ou
réglera, à première demande, un acompte d’un montant suffisant pour couvrir le Centre MBE de toutes
sommes dont il serait tenu de faire l’avance pour accomplir ses opérations.
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous
satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les
coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Conditions générales des transporteurs :
UPS : https://www.ups.com/fr/fr/support/shipping-support/legal-terms-conditions.page
Fedex : https://www.fedex.com/fr-fr/conditions-of-carriage.html
DHL : https://mydhl.express.dhl/fr/fr/shipment/terms-and-conditions.html
TNT : https://www.tnt.com/express/fr_fr/site/conditions-generales.html
GLS : https://gls-group.com/FR/fr/cgv
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