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LES DROITS ET OBLIGATIONS
DU FONCTIONNAIRE
Tous les agents et toutes les agentes du secteur
public, contractuel(le)s inclus(es), ont des droits
et des obligations qui les distinguent des salarié(e)s du secteur privé. Investis(es) de missions
de service public, ils/elles doivent respecter des
principes déontologiques.
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Droit à la rémunération après service fait ;
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Droit à la protection juridique par l’employeur ;
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Droit à la protection des lanceurs d’alerte ;
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Droit à la protection contre la discrimination,
le sexisme et le harcèlement ;
Les principaux droits des fonctionnaires issus
de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par
la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20).
Cette dernière clarifie la situation des contractuel(le)s et confirme qu’ils/elles sont bien soumis(es) aux mêmes droits et obligations que les
titulaires (articles 14 et 15). La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
contient, également, plusieurs dispositions sur
la déontologie des agents et agentes du secteur
public.
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Droit de saisir un(e) référent(e) déontologue
et un(e) référent(e) laïcité.
Les obligations des fonctionnaires
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Secret professionnel ;
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Discrétion professionnelle ;
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Obligation d’impartialité ;
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Obligation de neutralité et de respect du
principe de laïcité ;
Les droits des fonctionnaires
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Information du public ;
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Obligation de service ;
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Obligation de probité et d’intégrité ;
Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
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Droit de grève ;
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Obéissance hiérarchique ;
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Droit syndical ;
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Droit à la formation permanente ;
Obligation de faire cesser ou signaler les
conflits d’intérêt ;
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Droit de participation ;
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Obligation de réserve.
LE PARCOURS PROFESSIONNEL
Pour les fonctionnaires, le parcours professionnel se déroule selon une logique d’avancement
et de promotion. Les statuts particuliers fixent
le minimum d’ancienneté exigible pour accéder
à l’échelon supérieur. Reportez-vous au statut
particulier de votre corps d’appartenance.
La gestion et le suivi de votre carrière sont des
missions essentielles des services de gestion
des ressources humaines, destinées à mettre en
œuvre une politique en matière d’évolution de
carrière et de mobilité. Fondées sur une appréciation des compétences, elles se matérialisent
par les actions suivantes :
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accueillir les nouveaux et nouvelles
arrivant(e)s et suivre leur intégration ;
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suivre votre carrière aussi bien en termes
de gestion individuelle (avancement,
promotion, changement de grade...)
que de gestion collective (affectation,
remplacement et mutation) ;
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prendre en considération les souhaits et les
attentes notamment en termes de mobilité
fonctionnelle, de formation au regard de
votre expérience et de vos compétences ;
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gérer les rémunérations ;
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gérer, le cas échéant, les sanctions ou les
situations d’échec professionnel.
