Vente BIJOUX 02 12 2024 - Flipbook - Page 32
CONDITIONS de VENTE
Conditions générales – Droit applicable
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par
la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, elles sont soumises au droit français.
La vente se fera expressément au comptant.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée,
les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater
l’état des objets présentés.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit
objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit
(téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le biais de tout intermédiaire
implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’éventuelle nullité d'une clause n’entraînera pas la nullité des autres
conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur
qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La société
MARIE-SAINT GERMAIN SAS décline toute responsabilité quant aux
dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudication prononcée.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou
jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un
justificatif de domicile, avis d’imposition, etc... en plus du passeport).
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN
SAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de
validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
- par virement bancaire en euros à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN
SAS
Pour toute expédition, il revient à l’adjudicataire de se renseigner
auprès de l’étude. Plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant
la destination finale du lot. Les acheteurs souhaitant exporter leurs
achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils
pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition
qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à
MARIE SAINT GERMAIN SAS et que le nom de la Maison de
Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur. Le bordereau
d’adjudication est dû intégralement ; la TVA est remboursable par la
suite sur présentation des références du compte bancaire.
RIB :
Biens culturels
L’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres
d’art ou documents mis en vente publique. L’exercice de ce droit doit
être affirmé immédiatement après le prononcé de l’adjudication et est
confirmé dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Dans ce cas,
l’État se substitue au dernier enchérisseur. La société MARIE SAINT
GERMAIN SAS n’assume aucune responsabilité des conditions de la
préemption par l’État français. L’exportation de certains biens culturels
est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un
bien culturel. Les délais d’obtention dudit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. La société MARIE SAINT
GERMAIN SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas
de retard ou de refus de délivrance dudit certificat par les autorités.
Catalogue
Les indications figurant au catalogue sont établies par MARIE-SAINT
GERMAIN SAS et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la
diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques,
sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au
moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de
la vente. Ces informations, y compris les indications de dimensions
figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou
de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des
étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti. Un rapport
de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur
demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre
indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la
responsabilité de la société MARIE-SAINT GERMAIN SAS.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine
des objets vendus, la SVV est tenu par une obligation de moyens ; sa
responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse
qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Ordres d’achat et enchères téléphoniques
Un enchérisseur qui ne pourrait se rendre à la vente devra remplir le
formulaire d’ordre d’achat prévu au catalogue ou en salle d’exposition
et le signer.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS agit alors pour le compte
de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire
d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le
plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum
indiqué par l’enchérisseur. Ledit formulaire devra être adressé et reçu
à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont un service rendu
gratuitement pour les clients. La société MARIE SAINT GERMAIN
SAS ne saurait être responsable pour avoir manqué d’exécuter un
ordre ou avoir commis une erreurou pour toute autre cause. Il revient
à l’acheteur de vérifier que l’ordre d’achat a été dûment rempli et
enregistré. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS se réserve le
droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si
elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la
sécurité des transactions sans recours possible.
DROUOT LIVE ou tout autre moyen d’enchérir en live sont des services
indépendants dont les dysfonctionnements ne peuvent entrainer la
responsabilité de MARIE SAINT GERMAIN SAS
Frais de vente et paiement
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par
lot, les frais et taxes suivants :
- 25 % HT, soit 30 % TTC (TVA 20%), sauf pour les livres 26,37 % TTC
(TVA 5,5%), et, 12% HT pour les chevaux.
-1,5% HT de frais additionnels pour les lots adjugés sur le LIVE.
- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire,
pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque.
Retrait et expédition des achats
Il revient à l’adjudicataire de se renseigner sur le stockage de ses lots
adjugés.
Les lots achetés et payés peuvent être retirés, sans frais, pendant ou
après la vente (dans la mesure de la disponibilité des collaborateurs).
Les bijoux, feront l’objet d’un retour à l’étude. Les lots peuvent alors
être réglés et enlevés à l’étude, uniquement sur rendez-vous, en
téléphonant au 06 62 17 50 41.
Photographies : François Benedetti / Conception et impression :
Défaut de paiement
Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.
À défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit
pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de
l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, soit pour la
résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement,
sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la Société de ventes volontaires se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le
prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Le Société de ventes volontaires se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La Société de ventes volontaires se réserve d’exclure de ses ventes
futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas
respecté les présentes conditions générales d’achat.
La société MARIE SAINT GERMAINSAS est adhérente au Registre
central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les
droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV,15, rue Freycinet
75016 PARIS.
