RÉDACL'infographie du trimestreContrat de travailMise à jour le 30.04.20241 /3CADRE LÉGAL DU STAGEEN ENTREPRISENOTION ET CHAMP D’APPLICATIONLes stages en entreprise correspondent à des périodestemporaires de mise en situation en milieu professionnel aucours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétencesprofessionnelles et met en œuvre les acquis de sa formationen vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriserson insertion professionnelle.!Exclusion : stages e昀昀ectuésdans le cadre de la formationprofessionnelle et stages applicablesaux mineurs de - de 16 ansDURÉE DU STAGERègles de calcul• Chaque période au moins égale à 7 heures de présence,consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour.• Chaque période au moins égale à 22 jours de présence,consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.→ Ainsi, la durée de 6 mois est atteinte lorsque le stagiairea accompli durant l’année d’enseignement 924 heures deprésence e昀昀ective dans l’entreprise.PrincipeLa durée du ou des stages e昀昀ectués parun même stagiaire, dans une même entrepriseou un même organisme d’accueil, ne peutexcéder 6 mois par année d’enseignement entenant compte de la présence e昀昀ectivedu stagiaire dans l’organisme d’accueil.CONCLUSION D’UNE CONVENTION TRIPARTITEContenu de la conventionParties à laconvention• Le stagiaire• L’entreprised’accueil• L’établissementd’enseignement• La convention définitles compétences à acquérir ouà développer au cours du stage etla manière dont ce temps s’inscritdans le cursus de formation.• Certaines mentions doiventobligatoirement figurer dansla convention de stage.Les interdictionsAucune convention de stage ne peut être conclue :• pour exécuter une tâche régulière correspondant àun poste de travail permanent• pour faire face à un accroissement temporaire del’activité de l’organisme d’accueil• pour occuper un emploi saisonnier oupour remplacer un salarié ou un agent en casd’absence ou de suspension de son contrat de travailL'infographie du trimestreChaque trimestre, nous vous offrons une infographie pour mieux comprendre et appréhendercertains points de droit. Ce trimestre consacré aux étudiants, voici l’infographie pour remplirparfaitement le cadre légal du stage, utile pour les étudiants et les entreprises.20
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