Numero 3 Lexmag - Magazine - Page 20
RÉDAC
L'infographie du trimestre
Contrat de travail
Mise à jour le 30.04.2024
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CADRE LÉGAL DU STAGE
EN ENTREPRISE
NOTION ET CHAMP D’APPLICATION
Les stages en entreprise correspondent à des périodes
temporaires de mise en situation en milieu professionnel au
cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences
professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation
en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser
son insertion professionnelle.
!
Exclusion : stages e昀昀ectués
dans le cadre de la formation
professionnelle et stages applicables
aux mineurs de - de 16 ans
DURÉE DU STAGE
Règles de calcul
• Chaque période au moins égale à 7 heures de présence,
consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour.
• Chaque période au moins égale à 22 jours de présence,
consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.
→ Ainsi, la durée de 6 mois est atteinte lorsque le stagiaire
a accompli durant l’année d’enseignement 924 heures de
présence e昀昀ective dans l’entreprise.
Principe
La durée du ou des stages e昀昀ectués par
un même stagiaire, dans une même entreprise
ou un même organisme d’accueil, ne peut
excéder 6 mois par année d’enseignement en
tenant compte de la présence e昀昀ective
du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
CONCLUSION D’UNE CONVENTION TRIPARTITE
Contenu de la convention
Parties à la
convention
• Le stagiaire
• L’entreprise
d’accueil
• L’établissement
d’enseignement
• La convention définit
les compétences à acquérir ou
à développer au cours du stage et
la manière dont ce temps s’inscrit
dans le cursus de formation.
• Certaines mentions doivent
obligatoirement figurer dans
la convention de stage.
Les interdictions
Aucune convention de stage ne peut être conclue :
• pour exécuter une tâche régulière correspondant à
un poste de travail permanent
• pour faire face à un accroissement temporaire de
l’activité de l’organisme d’accueil
• pour occuper un emploi saisonnier ou
pour remplacer un salarié ou un agent en cas
d’absence ou de suspension de son contrat de travail
L'infographie du trimestre
Chaque trimestre, nous vous offrons une infographie pour mieux comprendre et appréhender
certains points de droit. Ce trimestre consacré aux étudiants, voici l’infographie pour remplir
parfaitement le cadre légal du stage, utile pour les étudiants et les entreprises.
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