Le forfait annuel en pratique - Book - Page 9
Modèle (extrait)
Convention individuelle
de forfait annuel en jours
Contextualisation
La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année,
est subordonnée à l’existence par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-63). Il
est possible également de mettre en place le forfait jours dans le cadre d’un accord
de performance collective.
Sous réserve de dispositions conventionnelles spéci昀椀ques, le recours au forfait annuel
en jours est réservé aux (C. trav., art. L. 3121-58) :
• cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et
dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable
au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
• salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour
l’exercice des responsabilités qui leur sont con昀椀ées.
Le recours au forfait annuel en jours nécessite un accord individuel et écrit du salarié
précisant (C. trav., art. L. 3121-55) :
• la nature du forfait ;
• le nombre de jours correspondant au forfait ;
• la rémunération forfaitaire associée ;
• toute autre mention rendue obligatoire par l’accord collectif.
Le forfait annuel en jours en pratique — © Lexbase
