Le forfait annuel en pratique - Book - Page 7
Fiche pratique (extrait)
Exemple
Pour l’année 2024, sur la base d’un forfait annuel de
218 jours à travailler, un contrat de travail garantit
10 jours de repos en tout état de cause :
+ 366 jours calendaires
– 104 samedis et dimanches
– 10 jours fériés hors samedis et dimanches
– 25 congés payés légaux
– 10 JNTS garantis
= 217 jours à travailler au titre de l’année 2024.
Comment sont acquis les jours non travaillés supplémentaires (JNTS) dans le
cadre d’un forfait annuel en jours ?
Il est essentiel de rappeler, à titre liminaire, que le
titulaire d’une convention individuelle de forfait doit
justi昀椀er d’une certaine autonomie dans la gestion
de son emploi du temps et de l’organisation de sa
charge de travail.
La logique forfaitaire de cette organisation du
temps de travail impose donc théoriquement de
garantir le nombre de JNTS dès le 1er jour de l’exercice annuel de référence.
Conseil pratique
Attention, une pratique répandue et discutable,
génère une acquisition des JNTS au mois le mois,
comme dans le cadre des JRTT. Outre l’absence
de fondement légal ou règlementaire, cette modalité d’acquisition des JNTS parait contrevenir
directement à l’autonomie du salarié qui souhaiterait positionner des jours de repos sur le début
d’exercice. (...)
Comment gérer dans le cadre d’un
forfait annuel en jours les jours fériés
supplémentaires en Alsace-Moselle
et dans les DROM-COM ?
Comment valoriser les jours
supplémentaires de congés dans le
cadre d’un forfait annuel en jours ?
Comment valoriser les jours de
fractionnement des congés payés dans
le cadre d’un forfait annuel en jours ?
Comment gérer les heures de délégation
d’un salarié au forfait annuel en jours ?
Comment prendre en compte la journée
de solidarité dans le cadre d’un forfait
annuel en jours ?
Comment articuler une astreinte avec
un forfait annuel en jours ?
Pour éviter des dif昀椀cultés de surconsommation des JNTS sur le 1er semestre de l’exercice,
il reste néanmoins parfaitement possible de
prévoir, conventionnellement :
• le crédit de 50 % des JNTS le 1 er jour du
1 er semestre ;
• et le solde des JNTS le 1er jour du 2nd semestre.
Pour aller plus loin
Sur les critères d’éligibilité au forfait annuel en jours, voir 昀椀che pratique
FP443 Conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, Droit social – RH, Lexbase
