Le forfait annuel en pratique - Book - Page 5
Fiche pratique (extrait)
de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107,
FS-P+B+R+I) ;
• bénéficie de son droit à repos quotidien de
11 heures consécutives minimum ;
• béné昀椀cie de son droit à repos hebdomadaire
de 35 heures (24h + 11 heures) consécutives
minimum.
Conseil pratique
2. Fiscalement parlant, il peut aussi être pertinent de faire coïncider le bornage annuel du
forfait en jours avec la période comptable.
Quels sont les jours non travaillés d’un
salarié au forfait annuel en jours ?
Structurellement, les jours non travaillés dans le
cadre d’un forfait jours sont théoriquement :
Ce suivi s’organise généralement par la mise en
place de procédures de signalement d’incident
ouvertes à l’initiative du salarié ou de son supérieur hiérarchique. En outre, ces thématiques
sont nécessairement évoquées avec le salarié
lors de l’entretien annuel dédié à la gestion du
forfait en jours.
• les samedis et dimanches ;
Sur quelle période apprécier le nombre
de jours à travailler d’un salarié au forfait annuel en jours ?
• les jours non travaillés supplémentaires (JNTS)
qui permettent de garantir le respect du nombre
de jours à travailler sur l’année.
La période de référence pour le décompte des
jours travaillés est 昀椀xée par l’accord collectif.
Elle peut correspondre soit à une année civile,
soit à toute autre période de 12 mois consécutifs
(C. trav., art. L. 3121-63).
• les jours fériés ne coïncidant pas avec un samedi
ou un dimanche ;
• les congés payés d’origine légale ;
• les congés payés supplémentaires conventionnels (par exemple, les éventuels congés pour
ancienneté) ;
À noter
Attention, la sémantique est essentielle et les
JNTS ne doivent jamais être confondus avec les
jours de réduction du temps de travail (JRTT)
qui sont réservés aux salariés relevant d’une
organisation du temps de travail en heures.
Conseil pratique
Le recours à l’exercice civil n’est pas le paramétrage le plus optimal :
Conseil pratique
1. Pour simpli昀椀er la gestion des entrées et sorties
en cours d’exercice, il est toujours recommandé
de faire coïncider le bornage annuel avec la
période des congés payés.
De nombreuses solutions de paie évoquent
maladroitement la notion de JRTT. Une modi昀椀cation textuelle de l’intitulé de cette rubrique
ou de ce compteur est toujours recommandée.
Le forfait annuel en jours en pratique — © Lexbase
