Le forfait annuel en pratique - Book - Page 4
Fiche pratique (extrait)
Dans le respect du plafond conventionnel, le
salarié et l’employeur disposent d’une liberté
totale pour 昀椀xer contractuellement le quantum
de jours à travailler.
À noter
Un accord collectif peut également 昀椀xer un
nombre minimal de jours à travailler pour des
questions d’organisations de l’activité. Le cas
échéant, la convention individuelle de forfait
ne pourra pas déroger au plancher conventionnel, sous peine d’inopposabilité de ladite
convention.
Pour illustration, un accord collectif peut préciser que pour garantir le bon fonctionnement
de l’entreprise, une convention de forfait en
jours ne peut pas prévoir un nombre de jours à
travailler inférieur à 109 jours pour un exercice
complet.
En pratique, deux hypothèses peuvent être
envisagées :
• soit la convention individuelle de forfait en
jours est souscrite sur la base du plafond
conventionnel ;
• soit les parties au contrat optent pour un nombre
de jours à travailler inférieur au plafond conventionnel. Il est d’usage de parler alors de « forfait
en jours réduit ».
Comment est décompté le temps
de travail d’un salarié au forfait annuel
en jours ?
Le temps de travail des salariés en forfait jours est
décompté, par défaut, en jours entiers de travail.
L’accord collectif peut néanmoins organiser le
décompte du temps de travail en demi-journées
de travail.
À noter
L’article L. 3121-45 du Code du travail, dans sa
rédaction antérieure à la loi Travail de 2016,
qui prévoyait le décompte en demi-journée
ou journée n’a pas été repris dans le nouvel
article L. 3121-64 du Code du travail. Ainsi, sauf
stipulation contraire, toute journée travaillée
même dans une partie in昀椀me semble devoir être
comptabilisée comme une unité pleine (rapport
AN n° 1826, 1er octobre 1999, p. 169).
Une attention particulière doit donc être apportée
à la rédaction de l’accord qui encadre les modalités d’organisation et de décompte du temps de
travail.
À noter
Attention, la mise en place d’un forfait annuel
en jours n’exclut pas certaines obligations de
décompte et de suivi en heures.
À noter
Attention, la sémantique du forfait en jours
réduit est essentielle pour ne jamais créer de
confusion avec le régime des salariés employés
à temps partiel. Ces deux régimes juridiques
sont parfaitement distincts (Cass. soc., 27 mars
2019, n° 16-23.800, FS-P+B).
Ainsi, en toute hypothèse, l’employeur doit s’assurer que le salarié :
• respecte les durées et amplitudes maximales
