Le forfait annuel en pratique - Book - Page 3
Fiche pratique (extrait)
Comment 昀椀xer
le nombre de jours
à travailler dans le
cadre d’un forfait
annuel en jours ?
Le nombre de jours à travailler dans
le cadre d’un forfait en jours est 昀椀xé
(C. trav., art. L. 3121-58) :
• par la convention individuelle
de forfait en jours conclue entre
l’employeur et le salarié ;
• dans la limite du plafond
conventionnel 昀椀xé par l’accord
collectif instituant le forfait
en jours, qui ne peut jamais
dépasser 218 jours à travailler
(journée de solidarité comprise)
pour un exercice annuel et un
droit intégral aux congés payés
(C. trav., art. L. 3121-64).
À noter
Pour rappel, la convention individuelle de forfait en jours
doit mentionner le nombre exact de jours à travailler sur la
base d’un droit intégral à congés payés et pour un exercice
annuel complet.
