Catalogue Kodev - Flipbook - Page 63
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Toute commande est soumise aux conditions générales précisées ci-après, que
le client déclare accepter sans réserve. Les conditions générales de vente ne
sauraient être modifiées en aucun cas, les stipulations contraires figurant sur le
bon de commande des clients n’engagent le vendeur qu’autant qu’elles aient été
expressément acceptées par ces derniers.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après la validation de
l’accusé de réception de celle-ci.
ARTICLE 2 –PRIX
Tous les prix s’entendent net T.V.A et taxes annexes en sus. Ils sont donnés à titre
indicatif, les factures seront toujours établies au cours du jour de la livraison et de la
T.V.A au taux en vigueur au jour de la livraison.
ARTICLE 3 – PORT
Les prix s’entendent FRANCO à partir de 1000 € HT sur tout le territoire national,
expédition : EXPRESS, par tranches définies selon tarif en votre possession. Pour
toute commande inférieure, une participation aux frais de port et d’emballage sera
facturée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – EXPÉDITION
Les délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait nullement
donner lieu à résiliation ou demande de dommages et intérêts. Même s’il est accordé
le FRANCO DE PORT, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire qui sera tenu de prendre toutes réserves auprès du transporteur. Il dispose
d’un délai de 48 heures pour notifier au transporteur par LETTRE RECOMMANDÉE
ses réclamations motivées. Aucune réclamation concernant la nature ou la quantité
des marchandises reçues ne sera recevable passé le délai de 15 jours auprès du
VENDEUR.
ARTICLE 5 - RETOUR MARCHANDISES
Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être exigée de l’acheteur. Elle
ne sera admise qu’après accord préalable et écrit du VENDEUR et le retour effectué
aux frais du client, l’avoir sera établi sur la base du prix initial et pourra faire l’objet d’un
pourcentage de réfaction. La société ne pratique pas la gestion des reliquats.
Les retours de marchandises personnalisées, déjà utilisées, lavées et non retournées
dans leur emballage d’origine ne seront pas acceptés.
ARTICLE 6– FORCE MAJEURE
Les faits de guerres, grèves, épidémies, pandémies, arrêts et accidents de machine,
retards de transport autorisent de plein droit le VENDEUR à suspendre les contrats
en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 7– PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours net date de facture à la société KODEV. En
outre, à défaut de paiement à son échéance de la somme exigible, il sera appliqué au
débiteur après mise en demeure, des intérêts de retard calculés par application d’un
taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, majorés des frais bancaires en
vigueur pour les effets impayés ou renouvelés. Par ailleurs, le VENDEUR se réserve le
droit de suspendre les livraisons pour les commandes en cours.
Conditions de règlement : par virement sous 30 Jours (sauf premier achat : paiement
à la commande / Si montant supérieur à 3000 € HT, un acompte à la commande est
demandé)
ARTICLE 9– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La loi N° 80-335 du 12 Mai 1980, relative à la clause de réserve de propriété, est
applicable aux marchandises décrites sur la facture, celles-ci restant en effet la
propriété du vendeur jusqu’à complet paiement. Toute commande vaut acceptation
de cette clause.
ARTICLE 10– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, seuls le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne sera compétent et
la loi française seule applicable, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel
en garantie.
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