Rointe Chauffage Catálogo 2024 - Catalogue - Page 91
le respect du devoir de con昀椀dentialité de ces employés, même
s’ils quittent l’entreprise pour quelque raison que ce soit (vi)
mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour
respecter la con昀椀dentialité.
12.2. L’obligation de con昀椀dentialité reste en vigueur même si la
relation d’affaires prend 昀椀n pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
les informations con昀椀dentielles, d’informer les employés
de l’obligation de con昀椀dentialité et d’être responsable de
l’utilisation des informations con昀椀dentielles.
13. Protection des données
13.1. Le traitement des données sera effectué pour le maintien,
la conformité, le développement, le contrôle et l’exécution des
dispositions des présentes conditions générales, ainsi que pour
se conformer aux obligations légales qui lui sont applicables.
13.2. Les données à caractère personnel seront traitées
pendant la durée légale des présentes conditions générales
et pourront être conservées par la suite pendant les périodes
de prescription des actions en justice liées à ce traitement,
et devront être supprimées à l’expiration de la période
susmentionnée.
13.3. Les données personnelles ne seront pas divulguées à
des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Dans le cas où vous
souhaiteriez exercer votre les droits d’accès, de recti昀椀cation,
d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de
portabilité, ainsi que tout autre droit prévu par les peuvent le
faire en écrivant à l’adresse électronique suivante: rgpd@rointe.
com ou par lettre à l’adresse suivante:
Rointe France - Tour CB21 16, Place d’Iris, 92400 La Défense
13.4.Le client peut également s’adresser à l’Agence espagnole
de protection des données pour exercer ses droits ou présenter
toute demande d’information.réclamation concernant le
traitement incorrect de vos données personnelles.
14. Droit applicable et juridiction
14.1. Pour la résolution de toute divergence, les parties se
soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de la
ville de Murcie, renonçant expressément à toute juridiction
personnelle ou matérielle qui pourrait leur correspondre. Les
présentes conditions générales s’appliquent à toutes les
relations commerciales entre ROINTE France et ses clients,
étant entendu que l’acheteur accepte expressément ces
conditions générales en passant commande et surtout en en
prenant connaissance.
NOTE: ROINTE France se réserve le droit de modi昀椀er la
présentation et la con昀椀guration du contenu de cette publication.
Les images des produits peuvent ne pas correspondre au
produit 昀椀nal installé. Certaines images ne montrent pas
le câblage, les supports, les arrivées d’eau et les tuyaux
nécessaires au bon fonctionnement du produit.
91