MRC COTE-DE-BEAUPRE GC2020 WEB - Flipbook - Page 43
COUR MUNICIPALE
Un service de justice
de proximité
La Cour municipale commune est un service de justice de proximité traitant les constats d’infraction
émis sur le territoire des MRC de La Côte-de-Beaupré, de l’Île d’Orléans et de Charlevoix en matière
pénale, en vertu du Code de la sécurité routière, de la Loi sur les véhicules hors routes ainsi que des
règlements municipaux. Les constats d’infraction sont donnés par la Sûreté du Québec ainsi que
par les inspecteurs municipaux.
La Cour municipale commune traite également tous les constats d’infraction liés au Code de la
sécurité routière émis au nom du directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’exception des
constats émis sur autoroutes. En matière civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement
de taxes municipales.
Constats-Express : un service en ligne pour payer
et contester les constats d’infraction
La Cour municipale commune offre un service de paiement et de contestation de constats
d’infraction en ligne qui présente plusieurs avantages :
Service accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7,
Temps et déplacements épargnés,
Accès au montant exact à payer,
Paiement sans délai de traitement,
Aucuns frais d’envoi postal,
Mise à jour des données instantanées,
Confirmation de transaction ou de réception du plaidoyer reçue par courriel,
Reçu du paiement disponible pour impression.
Pour effectuer un paiement en ligne, le numéro de constat d’infraction est indispensable (et non le
numéro de cause). Le paiement complet par dossier sera exigé et des frais administratifs de 5 $, liés
à l’utilisation du service, s’appliqueront à chaque transaction.
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