(DOETH) déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (fiche pratique)

ACCUEILLIR UN SALARIÉ : INFORMATIONS ET DOCUMENTS
À COMMUNIQUER
1
1er JOUR
• Le contrat de travail écrit mentionnant l’organisme destinataire de la DPAE
• En l’absence de contrat écrit, une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception
• Un livret d’épargne salariale présentant tous les dispositifs d’épargne salariale
mis en place dans l’entreprise
• Information sur la périodicité de l’entretien professionnel (tous les 2 ans)
• Information sur la mutuelle obligatoire dans l’entreprise remise d’une notice
complète portant sur les garanties couvertes dans le cas où un régime de prévoyance est prévu dans l’entreprise
7
1re SEMAINE
• Informations sur l’identité des parties, lieu de travail, date de début et éventuellement de fin de la relation de travail
• Informations sur la durée et les conditions de la période d’essai
• Informations précises sur la rémunération en y incluant tous ses éléments
(paiement des heures supplémentaires, primes, autres allocations)
• Information élargie en ce qui concerne le rythme de travail
31
1er MOIS
• Information sur le droit à la formation avec le nombre de jours par an et la
politique générale de formation de l’entreprise
• Information portant sur les congés payés (durée, acquisition, prise et indemnisation)
• Information concernant la procédure complète à observer en cas de rupture
du contrat de travail
• Information relative aux conventions et accords collectifs applicables
• Information concernant l’identité des organismes de Sécurité sociale
percevant les cotisations de Sécurité sociale
© Tous droits réservés. Document non contractuel.
L’éditeur n’est pas responsable de son utilisation dans
le cadre d’un conseil ou de la rédaction d’un acte.
2/2

Produit par le système de flipbook Paperturn