Travailleurs handicapés : obligations

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
COMMENT DÉCLARER ?
La DSN est transmise :
• soit par le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net-entreprises.fr
(ou le site internet de la mutualité sociale agricole pour l’entreprise soumise au régime agricole)
• soit par la transmission d’une API en « machine to machine »
QUI PEUT DÉCLARER ?
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Un tiers déclarant (après information de l’Urssaf) : expert comptable, centre de gestion agrée, etc.
L’entreprise elle-même : l’employeur ou le service de paie ou des ressources humaines
QUAND DÉCLARER LA DSN MENSUELLE ?
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au
cours du même mois que la période de travail : avant le 5 du mois - avant midi
• Dans le autres cas : avant le 15 du mois - avant midi
QUAND CORRIGER ?
• Possibilité de corriger le mois par l’envoi d’une DSN « annule et remplace »
• En cas d’erreur déclarative ou de connaissance d’une information post date
de clôture de la paie, la régularisation doit avoir lieu le mois suivant
QUELLES SANCTIONS ?
Retard dans la transmission de la DSN
Pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale par salarié et par mois de retard
Non transmission de la DSN
Pénalité de 0,5 % du plafond mensuel
de la Sécurité sociale par salarié
Omission de salariés ou assimilés
Pénalité de 1,5 % du plafond mensuel
de la Sécurité sociale par salarié
Omission d’informations
Pénalité de 0,5 % du plafond mensuel
de la Sécurité sociale par salarié
Pénalité de 1 % du plafond mensuel
Déclaration minorant les cotisations dues de la Sécurité sociale par salarié
Déclaration de fausses informations
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Pénalité de 0,33 % du plafond mensuel
de la Sécurité sociale par salarié
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