Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 77
Contrat de travail
Mise à jour le 12.12.2022
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
À L’EMBAUCHE
Ouvrir au salarié tous ses droits sociaux
Être couvert en cas d’accident du travail du salarié
Rassembler 5 formalités en 1 :
• déclaration d’une première embauche dans une entreprise
• demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la
Sécurité sociale
FINALITÉS
• demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
• demande d’adhésion au service de prévention et de santé au travail
• demande de visite d’information et de prévention
• Obligatoire pour l’employeur qui souhaite embaucher
• Réalisée auprès de l’Urssaf
• Pour toute embauche d’un nouveau salarié, sauf stagiaire
et mandataires sociaux
CONDITIONS
D’UTILISATION
• Modalités de déclarations simplifiées pour les TPE/PME
et les employeurs particuliers
La DPAE doit obligatoirement contenir :
CONTENU
• la dénomination sociale de l’entreprise et l’identité de l’employeur
• le code NAF (APE)
• le n° SIRET et l’adresse de l’entreprise
• le service de prévention et de santé dont l’entreprise dépend
• l’identité et le n° de Sécurité sociale du salarié
• la date et l’heure de l’embauche
• les informations relatives au contrat de travail (nature, durée)
• Transmission à l’Urssaf dont relève l’entreprise dans laquelle
s’effectue l’embauche
!
PROCÉDURE
ET DÉLAIS
• Avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai,
au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de
l’embauche
• Par voie électronique (notamment pour les entreprises ayant
adressé plus de 50 DPAE au cours de la précédente année civile)
ou par voie papier
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