Protéger les droits du candidat à l'embauche

Fiche Pratique
Comment remplir la rubrique
« Service de santé au travail » ?
Conseil pratique
L’entreprise peut se trouver dans trois situations :
•
option 1 : l’entreprise ou l’établissement dispose,
en interne, d’un service de santé au travail ;
•
option 2 : le salarié embauché dépend d’un
service de santé au travail spécifique pour les
salariés éloignés ;
•
option 3 : l’entreprise est rattachée à un centre
de service de santé au travail interentreprise.
Vérifiez au plus tôt que la personne dispose
bien d’un numéro de Sécurité sociale ou
d’un numéro de sécurité provisoire. Cela
évite les mauvaises surprises lors de la
réalisation de la DPAE.
Comment remplir le département
de naissance pour un salarié né
à l’étranger ?
Si le salarié est né à l’étranger, il convient de saisir
99 dans le département de naissance.
Conseil pratique
Pour le format papier : dans l’option 1 et 2, il
suffit de cocher la case afférente. Dans l’option
3, il faudra renseigner le nom et l’adresse du
service de santé au travail interentreprises dont
dépend l’établissement.
Comment faire lorsque la personne que
l’on souhaite embaucher ne dispose pas
d’un numéro de Sécurité sociale ?
Lors des discussions précédant la signature du
contrat de travail, il est utile de demander le numéro
de Sécurité sociale de la personne (le numéro pourra
être utile pour la rédaction du contrat de travail).
Si la personne ne dispose pas d’un numéro de
Sécurité sociale, il faut alors l’orienter vers la CPAM
du lieu de son domicile afin qu’elle demande un
numéro de Sécurité sociale provisoire. Grâce à ce
numéro, vous pourrez réaliser la DPAE.
À noter
Si vous embauchez un salarié étranger (non
ressortissant de l’Union Européenne, de Suisse
ou de l’Espace économique européen), il vous
faut vérifier, au moins deux jours ouvrables
avant le début du contrat, la validité de son
titre de séjour.
Pour ce faire, il vous faut envoyer un mail avec une
copie scan du titre de séjour à la préfecture du lieu
d’embauche. La préfecture notifie une réponse dans
les deux jours ouvrables, sachant qu’à défaut de
réponse, l’obligation de l’employeur de s’assurer de
la validité du titre de séjour est réputée respectée.
Quelle date prévisible d’embauche
indiquer ?
La date prévisible d’embauche est celle du début du
contrat de travail (telle qu’indiquée dans le contrat).
Remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) — 63

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