Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 70
Fiche Pratique
Remplir la déclaration
préalable à l’embauche
(DPAE)
La DPAE est une procédure visant à informer
l’Urssaf et diverses administrations
de l’embauche de tout nouveau salarié
au sein de l’entreprise.
La DPAE est-elle obligatoire pour tous les employeurs ?
Tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité ou leur
nationalité, sont concernés par la déclaration préalable d’embauche.
Et c’est exclusivement sur les épaules de l’employeur que repose
cette obligation.
À noter
L’obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche
pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d’un
tiers pour s’en affranchir (par exemple, son cabinet comptable)
(Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-83.552).
À quoi sert la DPAE ?
La DPAE permet d’informer différentes administrations de l’embauche
d’un salarié, ce qui entraînera l’affiliation de ce dernier aux régimes
d’assurance sociale (assurance maladie, assurance chômage, etc.).
Elle permet aussi, lorsque l’entreprise embauche pour la première
fois, d’ouvrir le compte employeur auprès de l’Urssaf.
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