Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 69
Contrat de travail
Mise à jour le 12.12.2022
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LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
LIÉES À L’EMBAUCHE
OBLIGATIONS PATRONALES
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
avant la signature du contrat
• Déclarer par voie électronique ou papier l’embauche
de tout salarié à l’Urssaf, 8 jours avant
• Regroupe les informations relatives à l’employeur,
le salarié et le contrat de travail
Déclaration sociale nominative (DSN)
dès la signature du contrat et pendant
son exécution
Déclarer de façon mensuelle les salaires versés
et payer les cotisations et les contributions sociales
aux organismes de recouvrement
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : la DSN
comprend la déclaration mensuelle de main-d’oeuvre
Registre unique du personnel
Document permettant l’identification des emplois
dans l’entreprise par la mention de l’identité
du salarié et des fonctions exercées
Document contractuel écrit
• Document écrit contenant des informations
sur les éléments de la relation de travail
(ex : lieu de travail, congé payé, rémunération,
durée du travail, période d’essai)
• Transmission au plus tard dans les 7 jours calendaires
pour les informations essentielles et au plus tard
le 1er mois pour les informations non essentielles,
à compter du premier jour effectif de travail
Dossier du personnel
Suivi de la gestion du personnel
et des compétences de l’entreprise
Chaque dossier comprend des éléments d’identification
du salarié, des éléments se rapportant à sa vie
professionnelle, à l’exécution de son contrat
de travail et à son éventuel départ
Informations du salarié
• La copie de la DPAE
• Le livret d’accueil sur les usages et engagements
unilatéraux de l’employeur
• La convention collective applicable
• Le régime de prévoyance applicable dans l’entreprise
• Le règlement intérieur
• L’éventuel livret d’épargne salariale
Contrôle administratif
• Éviter le délit de travail dissimulé par dissimulation
d’emploi en apportant la preuve de la réalisation
de la DPAE
• Preuve par l’avis de réception de la DPAE ou
par tous éléments justifiant de la réalisation de la DPAE
© Tous droits réservés. Document non contractuel.
L’éditeur n’est pas responsable de son utilisation dans
le cadre d’un conseil ou de la rédaction d’un acte.
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Sanctions
DPAE : redressement effectué par l’Urssaf,
paiement d’une pénalité, sanction pénale
DSN : pénalité appliquée en cas de non-respect des
obligations déclaratives (inexactitude et omission)
+ sanction en cas de défaut de production dans les délais
