Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 67
EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER
L’employeur doit ensuite déposer un dossier d’introduction du salarié étranger auprès
du préfet du département de l’établissement d’embauche, au moyen d’un téléservice
L’administration dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter du dépôt du dossier
pour rendre sa décision
L’absence de réponse de sa part vaut rejet de la demande
Oui :
Non
Pas d’embauche possible
• le dossier est transmis à l’OFII
• l’OFII organise l’introduction du salarié
(visite médicale obligatoire, titre de séjour
temporaire, visa, etc.)
• l’employeur doit d’acquitter du versement d’une taxe
forfaitaire dont le taux varie en fonction du salaire
et de la durée du contrat de travail
• puis embauche classique. Le registre unique
du personnel doit mentionner le nom du travailleur,
la forme de l’autorisation de travail ainsi que le numéro de cette autorisation.
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Sanction
L’employeur qui fait appel à un étranger non muni d’un titre l’autorisant
à travailler est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de
15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés
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