Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 65
Fiche Pratique
- 300 euros lorsque le salaire est supérieur à 1,5
fois le Smic ;
• pour un emploi à caractère saisonnier, le montant est modulé selon la durée de l’embauche à
raison de 50 euros par mois d’activité salariée
complète ou incomplète.
À noter
Le paiement de cette taxe s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres
taxes portées sur l’annexe à la déclaration
de TVA.
En dehors de ces formalités spécifiques liées à
l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur doit
respecter les formalités habituelles prévues par la
législation française, à savoir :
• la déclaration préalable à l’embauche auprès de
l’Urssaf (ou de la MSA) ;
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il
y a d’étrangers concernés. Ces peines sont
portées à dix ans d’emprisonnement et 100 000
euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée (C. trav., art. L. 8256-1) ;
- en cas d’emploi non conforme aux spécifications de l’autorisation de travail (catégorie
professionnelle, profession, zone géographique),
une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros
(C. trav., art. R. 8256-1) ;
À noter
Des peines complémentaires peuvent également
être prononcées (C. pén., art. 131-21 et 131-39).
• des sanctions administratives. À moins qu’il ne
soit de bonne foi, l’employeur devra également
s’acquitter auprès de l’Ofii d’une contribution
spéciale due pour chaque étranger employé
sans titre de travail (C. trav., art. L. 8253-1) ;
• l’inscription sur registre unique du personnel ;
• la visite d’information et de prévention réalisée
dans les trois mois suivants la prise de poste.
Que risque l’employeur en cas d’embauche d’un salarié étranger sans titre
de travail ?
L’employeur qui emploie un salarié étranger sans
autorisation de travail, ou dans des conditions non
conformes aux mentions de cette autorisation,
encourt :
• des sanctions pénales :
- en cas d’emploi d’un salarié sans titre de travail, une peine de cinq ans d’emprisonnement et
une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
À noter
En 2023, le montant de cette contribution peut
aller jusqu’à 61 500 euros par salarié étranger
concerné.
• le paiement d’une contribution forfaitaire correspondant au réacheminement du salarié vers
son pays d’origine (CESEDA, art. R. 822-2) ;
• la suppression de certaines aides publiques
pendant cinq ans maximum et le remboursement
des aides perçues au cours des douze derniers
mois (C. trav., art. 8272-1).
Pour aller plus loin :
Pour davantage de détails, voir ÉTUDE : L’embauche de salariés étrangers, in Droit du travail,
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