Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 64
Fiche Pratique
emploi ou d’un autre organisme de placement
assimilé pendant au moins trois semaines ;
• et rechercher au niveau local des candidats
(peu important leur nationalité) (C. trav., art. R.
5221-20, 1°).
À noter
La recherche préalable d’emploi au niveau local
n’est pas obligatoire s’il s’agit d’une mutation au
sein d’une autre entité du même groupe.
Après avoir obtenu une attestation de recherches
infructueuses de candidats sur le territoire national auprès de l’organisme de placement (Pôle
Emploi par exemple), l’employeur doit déposer une
demande d’introduction de travailleur étranger
sur https://administration-etrangers-en-france.
interieur.gouv.fr (C. trav., art. R. 5221-1 et R. 522112 et s.). La liste des pièces à fournir est précisée
sur cet espace. L’Administration dispose d’un délai
de deux mois pour accepter ou refuser la demande.
L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus.
À noter
Dans certains domaines, cette demande d’autorisation de travail n’est pas nécessaire si le
contrat de travail est conclu pour une durée
inférieure ou égale à trois mois (C. trav., art.
D. 5221-2-1).
En cas d’acceptation de la demande, la Dreets
transmettra le dossier au poste consulaire pour
l’obtention d’un titre de séjour ainsi qu’à l’Office
français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
Conseil pratique
L’acceptation de la demande ne signifie pas
pour autant délivrance automatique d’un titre
de séjour. L’employeur doit donc s’assurer que
le salarié a bien obtenu son titre de séjour.
L’Ofii assure le contrôle médical et l’acheminement
du travailleur étranger vers la France. Le contrôle
médical peut avoir lieu dans les trois mois suivant
l’arrivée en France ou après le début de l’activité
salariée (ou dans le pays d’origine quand l’Ofii y est
présent). L’autorisation de travail peut être retirée
si ce délai n’est pas respecté.
À noter
La visite médicale de l’Ofii ne doit pas être
confondue avec la visite d’information et de
prévention (anciennement visite médicale
d’embauche).
Le salarié étranger passe donc deux visites
médicales.
Lors de l’obtention de l’autorisation de travail,
l’employeur doit verser auprès de la DGFiP une
taxe (CESEDA, art. L. 436-10) :
• pour les embauches de 12 mois et plus : 55 % du
salaire brut mensuel versé au salarié étranger,
dans la limite de 2,5 Smic ;
• pour un emploi temporaire de plus de 3 mois et
de moins de 12 mois (CESEDA, art. D. 436-1) :
- 74 euros lorsque le salaire versé est inférieur
ou égal au Smic,
- 210 euros lorsque le salaire est supérieur au
Smic et inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic,
