Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 59
Mise à jour le 01.06.2023
Recrutement
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L’OBLIGATION D’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes
en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total
OBLIGATION DE DÉCLARATION
Déclaration mensuelle via la DSN
Toutes les entreprises doivent déclarer le nombre
de collaborateurs en situation de handicap qu’elles
emploient, y compris les entreprises de moins
de 20 salariés
TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Les victimes d’un AT/MP ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 % et percevant une rente
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition
que cette invalidité réduise les capacités de travail
ou de gain d’au moins 2/3
• Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité
• Les sapeurs-pompiers volontaires, percevant une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison
d’un accident survenu ou d’une maladie contractée
en service
Réception d’une attestation délivrée en même temps
que la notification de la décision plaçant les travailleurs
dans l’une des 7 situations
!
Si le travailleur relève de plusieurs de ces catégories,
déclarer le salarié sous le statut ayant la plus longue
validité
→ Mention que la personne concernée est bénéficiaire
de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION
DANS LES ENTREPRISES > 20 SALARIÉS
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » (CMU),
portant la mention « invalidité »
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
SANCTION : VERSEMENT
D’UNE CONTRIBUTION ANNUELLE
• Versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH
si l’employeur ne remplit pas son obligation d’emploi
de 6 % de travailleurs handicapés
• Calcul en fonction du nombre de salariés dans
l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés
qu’elle aurait dû recruter sous déduction de certaines
dépenses
• Mise à disposition d’un simulateur pour calculer le
montant de la contribution par l’AGEFIPH
• Contribution collectée par l’URSSAF puis reversée à
l’AGEFIPH, pour le secteur privé
© Tous droits réservés. Document non contractuel.
L’éditeur n’est pas responsable de son utilisation dans
le cadre d’un conseil ou de la rédaction d’un acte.
• Emploi direct de tout travailleur handicapé, quelle
que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, intérimaire,
stages, etc.) est comptabilisé au prorata de son temps
de travail sur l’année
• Possibilité de mettre en œuvre l’obligation d’emploi
par l’application d’un accord collectif agréé prévoyant la
mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des
travailleurs handicapés
• Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont
l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de
5 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation
Déclaration de la contribution dans la DSN d’avril
(exigible le 5 ou le 15 mai pour l’année N-1)
