Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 58
Fiche Pratique
Que se passe-t-il si l’entreprise ne
dépose pas de DOETH ?
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation
de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une
contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, correspondant à la contribution annuelle Agefiph qui
aurait dû être calculée. Cette contribution provisoire est majorée de 25 % (CSS, art. R. 243-15, III).
L’administration indique à l’entreprise le montant de
cette contribution provisoire avant le 31 décembre
de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait
dû être effectuée (CSS, art. R. 243-15, III).
À noter
Ce taux est augmenté de cinq points pour
chaque échéance non déclarée consécutive.
Ainsi, une entreprise qui ne procède à ses
déclarations pour la première fois en 2024
puis en 2025, 2026 et 2027 sera soumise aux
pénalités suivantes :
• en 2024, une majoration de 25 %
• en 2025, une majoration de 30 %
• en 2026, une majoration de 35 %
• en 2027, une majoration de 40 %
Toutefois, si l’entreprise se met en règle après avoir
été informée par l’administration de son retard, le
montant de cette contribution est régularisé. La
majoration de retard est réduite à 8 % sur ce montant (CSS, art. R. 243-15, IV).
Pour aller plus loin :
Étude : L’emploi des personnes en situation de handicap
