Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 57
Fiche Pratique
Comment effectuer la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés
(DOETH) ?
À partir de leurs déclarations mensuelles en DSN, l’Urssaf calcule
puis transmet aux entreprises de vingt salariés et plus, avant le
15 mars de l’année suivante, les informations qui suivent (C. trav.,
art. D. 5212-5) :
•
l’effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l’entreprise ;
•
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés (BOETH) devant être employés ;
•
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés (BOETH) employés par l’entreprise ;
•
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap
(emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
À noter
Sont également transmis à l’entreprise au plus tard le 15 mars
de l’année suivante :
Conseil pratique
La DOETH est transmise
via la base de données
économiques, sociales et
environnementales (BDESE)
pour les entreprises de moins
de trois cents salariés, dans la
rubrique « 1° Investissement
– A Investissement social »
(C. trav., art. R. 2312-8).
Même si cela n’est pas précisé, il peut en être de même
pour les entreprises de trois
cents salariés et plus.
•
par les entreprises de travail temporaire et les groupements
d’employeurs, une attestation annuelle portant sur le nombre
de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition
(C. trav., art. D. 5212-6) ;
•
par les entreprises adaptées, les établissements ou services
d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés
et les entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est
reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi), une attestation
annuelle des dépenses ouvrant droit à déduction (C. trav., art.
D. 5212-7).
L’entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH.
À noter
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la
déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses
établissements (C. trav., art. D. 5212-8).
La déclaration annuelle est transmise aux membres du comité social
et économique, à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires
de l’obligation d’emploi (C. trav., art. D. 5212-9).
Remplir ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés — 63
