Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 56
Fiche Pratique
double déclaration (C. trav., art. L. 5212-1) :
À noter
Jusqu’au 31 décembre 2024, d’autres types
dépenses sont déductibles à ce titre, telles que
la participation à des événements promouvant
l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans
l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise (décret n° 2020-1350, du 5 novembre
2020, art. 3).
Le paiement de la contribution annuelle Agefiph, au
titre de l’emploi d’une année N, doit être effectué
auprès de l’Urssaf dans la DSN du mois d’avril de
l’année N + 1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N + 1
(C. trav., art. D. 5212-8).
Quels sont les contrôles et sanctions
envisagés ?
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi
sont tenus de souscrire une déclaration annuelle
(DOETH) justifiant non seulement des emplois
occupés par les bénéficiaires pendant la période
de référence, mais également des actions complémentaires éventuellement réalisées en faveur des
travailleurs handicapés. Les employeurs n’ayant pas
fourni de déclaration ou n’ayant pas, totalement ou
partiellement, satisfait à leur obligation d’emploi,
sont passibles de sanctions.
Quelles sont les déclarations à effectuer en matière d’emploi de travailleurs
handicapés ?
• tous les employeurs, quel que soit leur effectif,
doivent déclarer les informations relatives aux
travailleurs handicapés qu’ils emploient dans
leur déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, au sein du bloc « Contrat » (C. trav., art.
D. 5212-4) ;
• les entreprises d’au moins vingt salariés doivent
déclarer annuellement dans leur DSN du mois
d’avril (le 5 ou le 15 mai selon le cas) leur contribution Agefiph et ses éventuelles déductions
(C. trav., art. D. 5212-8). Il s’agit de la déclaration
obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés
(DOETH). Ainsi, la déclaration pour l’année 2023
est effectuée sur la DSN d’avril 2024.
À noter
Pour la déclaration annuelle, les bénéficiaires
de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont renseignés dans la DSN :
• dans le bloc « Contrat (contrat de travail,
convention, mandat) - S21.G00.40 », pour
les BOETH « internes », c’est-à-dire les travailleurs handicapés réellement employés
directement par l’entreprise ;
• dans le bloc « Complément OETH - S21.
G00.13 », pour les BOETH « externes »,
c’est-à-dire ceux mis à disposition par
une entreprise de travail temporaire ou un
groupement d’employeur.
En matière d’emploi de travailleurs handicapés,
l’employeur doit, selon les cas, procéder à une
Remplir ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés — 63
