Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 53
Fiche Pratique
sence/30 jours mois x 1,5 part) + 0,43 (15 heures
de travail hebdomadaire/35 heures x 1 part) = 1,33.
Les contrats avec le secteur adapté ne permettent
plus de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Néanmoins, certaines de ces
dépenses peuvent être déduites du montant de la
contribution annuelle Agefiph.
Comment mettre en œuvre l’obligation
d’emploi par application d’un accord
collectif ?
Que doit contenir cet accord ?
L’employeur peut s’acquitter de son obligation
d’emploi en faisant application d’un accord agréé
prévoyant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Il peut s’agir d’un accord de branche, de groupe
ou d’entreprise, conclu pour une durée de trois
ans maximum, renouvelable une fois (C. trav., art.
L. 5212-8).
Conseil pratique
Il est recommandé d’établir un diagnostic préalable contenant une analyse économique de la
structure et de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés, tout en tenant compte des
caractéristiques du marché du travail. Au-delà
d’être un point d’ancrage pour construire
l’accord, cet état des lieux sera scruté par
l’administration lors de la procédure d’agrément pour évaluer la pertinence des actions
qu’il contient (C. trav., art. R. 5212-15 ; instruction ministérielle DGEFP/METH n° 2021/11, du
7 janvier 2021).
Pour être agréé, l’accord doit obligatoirement comporter un plan d’embauche en milieu ordinaire et
un plan de maintien en emploi, assortis d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs (C. trav., art. R. 5212-12).
À noter
L’accord est agréé :
• pour l’accord de branche, par le chargé de
l’emploi ;
• pour l’accord d’entreprise, par le préfet
du département où est situé le siège de
l’entreprise ;
• pour l’accord de groupe, par le préfet du
département où est situé le siège de l’entreprise dominante.
L’accord précise également le financement prévisionnel des différentes actions programmées.
Ce montant doit au moins être égal à celui de la
contribution Agefiph, à l’exclusion des dépenses
déductibles (C. trav., art. R. 5212-2). Le montant du
budget est révisé chaque année. Les fonds non utilisés sont reportés l’année suivante (C. trav., art.
R. 5212-13).
À noter
Pour calculer ce budget, il est conseillé de se
fonder sur le montant de la contribution versée
l’année précédant la mise en œuvre de l’accord
ou sur le montant prévisionnel calculé depuis
le simulateur de l’Agefiph (www.agefiph.fr/
employeur/simulateur_doeth), puis de multiplier ce chiffre par la durée de l’accord.
Remplir ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés — 63
