Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 51
Fiche Pratique
Dans les entreprises à établissement multiples,
l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise (C. trav., art. L. 5212-3).
Exemple
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 % et titulaires
d’une rente d’un régime de protection sociale
obligatoire ;
L’entreprise compte deux établissements : l’établissement A (11 salariés) et l’établissement B (13
salariés). L’effectif total de l’entreprise est de 24
salariés. Elle est donc soumise à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés.
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée
au titre d’un régime de protection sociale obligatoire, à condition que cette invalidité réduise
leur capacité de travail ou de gain d’au moins
deux tiers ;
Comment mettre en œuvre l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés
(OETH) ?
• les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité ;
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
ne peut être remplie que de trois manières :
• par l’emploi direct de personnes handicapées ;
• par l’application d’accords agréés en faveur des
travailleurs handicapés ;
• par le paiement d’une contribution annuelle à
l’Agefiph.
Comment mettre en œuvre l’OETH
par l’emploi direct de personnes en
situation de handicap ?
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés ?
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont (C. trav., art. L. 5212-13) :
• les travailleurs reconnus handicapés par la
commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) ;
• les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant
d’une allocation ou d’une rente d’invalidité à la
suite d’un accident ou de maladie contractée
en service ;
• les titulaires de la carte « mobilité inclusion »
portant la mention « invalidité » ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Conseil pratique
Le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) est
précisé dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » de la
DSN, au sein de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 ». Un seul statut BOETH peut
être renseigné. Ainsi, si le salarié relève de
plusieurs statuts (justificatifs à l’appui), il est
recommandé de déclarer le salarié sous celui
bénéficiant de la plus longue validité.
Remplir ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés — 63
