Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 50
Fiche Pratique
Remplir ses obligations
en matière d’emploi des
travailleurs handicapés
En principe, les entreprises d’au moins vingt
salariés doivent recruter, dans la proportion de
6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein
ou à temps partiel, des travailleurs handicapés
(C. trav., art. L. 5212-2).
À noter
Pour savoir si le seuil de vingt salariés est atteint, l’effectif est
calculé au 31 décembre, arrondi à l’entier inférieur (C. trav., art.
D. 5212-2 et L. 1111-2).
Le seuil d’au moins vingt salariés doit être atteint pendant au moins
cinq années consécutives (C. trav., art. L. 5212-4). Ainsi, l’entreprise
qui atteint un effectif moyen de vingt salariés pour la première fois en
2023 sera assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
à compter de l’année 2028.
À noter
Et si l’effectif annuel moyen de l’entreprise repasse sous la barre des
vingt salariés pendant le délai de cinq ans ? Celui-ci repart à zéro.
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