Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 35
Mise à jour le 01.06.2023
Recrutement
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LA DISTINCTION ENTRE OFFRE
ET PROMESSE DE CONTRAT DE TRAVAIL
DÉFINITION
OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL
PROMESSE UNILATÉRALE
DE CONTRAT DE TRAVAIL
Acte par lequel un employeur propose
un engagement à un candidat
et exprime sa volonté d’être lié
en cas d’acceptation
Acte par lequel l’employeur accorde au salarié
le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat
dont les éléments essentiels sont déterminés,
et pour la formation duquel ne manque
que le consentement du bénéficiaire
• L’emploi proposé et la définition du poste
• La rémunération
• La date d’entrée en fonction envisagée
• Le lieu de travail
MENTIONS
OBLIGATOIRES
Il est recommandé à l’employeur de rédiger l’offre
ou la promesse de contrat de travail par écrit :
• lettre
• courrier électronique
FORME
RÉTRACTATION DE L’OFFRE
RÉVOCATION DE LA PROMESSE
Par l’employeur
Par l’employeur
L’employeur peut rétracter son offre avant
qu’elle soit parvenue au candidat
RUPTURE
En cas de rétractation irrégulière,
l’employeur peut être condamné à verser
des dommages-intérêts
!
La révocation de la promesse avant ou après
l’acceptation du candidat n’empêche pas la
formation du contrat de travail promis.
La révocation peut s’analyser en un licenciement
sans cause réelle et sérieuse
Le candidat peut saisir le CPH compétent
pour obtenir le versement de dommages-intérêts
Par le salarié
Le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte
pas son engagement peut être condamné à verser des dommages-intérêts
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