Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 145
Fiche pratique
À noter
À l’inverse, le refus du salarié de se rendre à la
visite médicale peut être sanctionné disciplinairement, voire donner suite à un licenciement.
Le fait que l’employeur ait bien procédé à la
demande de visite médicale par le biais de la DPAE
n’est pas suffisant pour échapper à la sanction
(Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454, FS-P+B).
Il doit rester vigilant en toutes circonstances.
À noter
Et si c’est le service de prévention de santé au
travail (SPST) qui tarde à organiser la visite ? Il
est conseillé d’envoyer des courriers réguliers
au SPST pour exiger l’organisation de la visite
d’information et de prévention.
En cas de défaillance persistante, l’employeur
pourra engager la responsabilité du SPST
(Cass. civ. 1, 19 décembre 2013, n° 12-25.056,
FS-P+B+I).
• pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros (C. pén., art. 131-41).
Que faire à l’issue de la visite médicale
d’information et de prévention ?
À l’issue de la visite médicale, il est possible de
programmer une alerte et planifier d’ores et déjà
la prochaine visite du salarié dans ses outils (SIRH,
tableau de suivi ou encore agenda).
À noter
L’accomplissement notamment des diligences en matière de formalités à l’embauche
n’exonère pas non plus l’employeur de sa responsabilité pénale.
Il doit s’assurer que la visite médicale a effectivement lieu (Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 1487.696 ; Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695,
F-P+B).
Néanmoins, cela ne l’exonérera pas de sa
propre responsabilité vis-à-vis notamment
de son salarié (Cass. soc., 9 décembre 2015,
n° 14-20.377).
L’absence de visite d’information et de prévention est sanctionnée par une amende de 5e classe
(C. trav., art. R. 4745-3), soit :
• pour les personnes physiques, une amende
pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (C. pén., art.
131-13) ;
Pour aller plus loin
Sur les visites médicales, voir :
•
ÉTUDE : Les services de prévention et de santé au travail, Le suivi de l’état de santé du
travailleur « hors risques », in Droit du travail, Lexbase
Le guide du recrutement — © Lexbase
145
