Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 123
Fiche pratique
Le registre unique du personnel doit être tenu à
la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, de l’Urssaf et des membres du CSE
(C. trav., art. L. 1221-15).
Conseil pratique
Il est tout à fait possible de laisser un accès en
lecture au fichier informatique du registre pour
l’ensemble des membres du CSE. Il peut aussi
être tenu à la disposition des membres du CSE
dans un bureau de la direction, accessible sur
simple demande.
En raison du Règlement européen général sur la
protection des données personnelles, les salariés
peuvent avoir accès au registre unique du personnel
pour les informations qui les concernent uniquement, s’ils le demandent.
Combien de temps doit être conservé le
registre ?
Les mentions portées sur le registre sont conservées
pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le
salarié ou le stagiaire a quitté l’entreprise.
À noter
Quelles sont les conséquences pour
l’entreprise en cas de défaut aux obligations décrites ?
Le registre unique de tout établissement doit pouvoir
être présenté sur demande des agents de contrôle
de l’inspection du travail ou de l’Urssaf.
À noter
L’absence de communication du registre est
constitutif d’un délit d’entrave (Cass. crim.,
31 janvier 2012, n° 11-85.226).
En cas de non-communication aux personnes habilitées à le consulter, l’employeur commet un délit
d’entrave à l’exercice des fonctions d’un inspecteur
ou d’un contrôleur du travail.
En cas d’absence de registre, de mentions erronées
ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés
(C. trav., art. R. 1227-7), soit :
• 750 euros, pour les personnes physiques ;
• 3 750 euros, pour les personnes morales.
L’obligation de conservation ne porte que
sur les mentions, et non sur le registre luimême. Elles peuvent donc être reportées sur
un nouveau registre, dès lors que le délai de
conservation de cinq ans après le départ du
salarié est respecté (circulaire DRT n° 90/16,
du 27 juillet 1990, II, 2.2.2).
Pour aller plus loin
•
ÉTUDE : Les formalités administratives liées à l’embauche, in Droit du travail, Lexbase
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