Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 118
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE
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CONTRÔLE
• Sur demande des agents de contrôle compétents, l’employeur
doit leur présenter l’avis de réception de la DPAE. À défaut,
il doit justifier de la réalisation de la DPAE par tous éléments
• Un salarié peut demander, par écrit, notamment à l’Urssaf
si son employeur a accompli la DPAE le concernant
En cas d’omission de la DPAE :
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SANCTIONS
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• sanction civile : régularisation des cotisations de Sécurité sociale
• sanction administrative : pénalité égale à 300 fois le taux
horaire du minimum garanti, par salarié non déclaré
• sanctions pénales en cas de délit de travail dissimulé par
dissimulation d’emploi salarié : 3 ans d’emprisonnement
et 45 000 € d’amende (225 000 € d’amende et des peines
complémentaires pour les personnes morales)
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