Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 116
Fiche pratique
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pour les personnes physiques, une amende pouvant
aller jusqu’à 1 500 euros (C. pén., art. 131-13) ;
•
pour les personnes morales, une amende pouvant
aller jusqu’à 7 500 euros (C. pén., art. 131-41).
À noter
Outre l’absence de DPAE, si l’entreprise se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié (absence de
déclaration des cotisations sociales afférentes), elle
encourt des peines bien plus conséquentes (C. trav.,
art. L. 8221-5) :
• 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique (C. trav.,
art. L. 8224-1) ;
• 225 000 euros d’amende si vous êtes une personne
morale (C. trav., art. L. 8224-5).
Des peines complémentaires peuvent également être
prononcées.
Pour aller plus loin
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ÉTUDE : Les formalités administratives liées à l’embauche, in Droit du travail, Lexbase
•
MODÈLE, MDS0163, Déclaration préalable à l’embauche, Droit du travail
