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Fiche pratique
Doit-on annuler la DPAE si le salarié
se désiste et ne démarre jamais son
contrat ?
Il n’est pas possible d’annuler la DPAE si le salarié
ne rejoint finalement pas l’entreprise. Cela n’aura
cependant aucune conséquence pour l’entreprise,
car il s’agit d’une déclaration d’intention d’embauche.
La déclaration sociale nominative (DSN), par laquelle
les cotisations de Sécurité sociale sont déclarées
chaque mois à l’Urssaf, permet de confirmer que le
salarié travaille effectivement dans l’entreprise à la
suite de la DPAE.
Comment déterminer la durée de la
période d’essai ?
La durée de la période d’essai doit être indiquée en
jours. Pour cela, il convient de reprendre la durée
de la période d’essai initiale prévue dans le contrat
de travail.
Exemple
Si la période d’essai est d’un mois, il convient
d’indiquer trente jours.
À noter
Des règles spécifiques sont prévues pour
le calcul de la période d’essai des CDD. Si le
CDD n’est pas conclu pour un terme précis, il
conviendra de calculer la période d’essai sur
la base de la durée minimale contractuelle.
Le guide du recrutement — © Lexbase
Comment renseigner la date de fin de
contrat pour les CDD sans terme précis ?
Les CDD sans terme précis (sans date de fin précise
indiquée au contrat) doivent comporter une durée
minimale. C’est la date, résultant de l’application de
la durée minimale, qui doit alors être indiquée dans
la case « date de fin de CDD ».
Comment s’assurer que la DPAE a bien
été réalisée ?
L’Urssaf adresse à l’employeur un accusé de réception de la DPAE dans les cinq jours ouvrables qui
suivent la réception du formulaire de déclaration. Il
constitue une preuve dès lors que l’employeur n’en
a pas contesté les informations qui y figurent, dans
les deux jours ouvrables qui suivent sa réception
(C. trav., art. R. 1221-7).
Faut-il informer le salarié de l’accomplissement de la DPAE ?
En principe, une copie de la DPAE ou son accusé de
réception doit être transmis au nouvel embauché.
Néanmoins, cette étape n’est pas obligatoire si le
salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de
la déclaration (C. trav., art. R. 1221-9).
Quelles sont les sanctions encourues en
cas de défaut de DPAE ?
L’entreprise qui ne réalise pas ses DPAE s’expose
à une amende de cinquième classe, par salarié non
déclaré (C. trav., art. R. 1227-1), soit :
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