Lexpert RH - Le guide du recrutement - Manuel / Ressources - Page 103
Fiche Pratique
Quand aura lieu la prochaine visite médicale d’information et de prévention ?
En principe, la prochaine visite d’information et de
prévention (de suivi donc) a lieu selon une périodicité fixée par le médecin du travail. Néanmoins,
le délai entre deux Vip ne peut dépasser cinq ans
(C. trav., art. L. 4624-1 et R. 4624-16). Ce délai est
réduit à trois maximum pour les travailleurs de nuit,
les travailleurs de moins de 18 ans et les travailleurs
en situation de handicap (C. trav., art. R. 4624-17 et
R. 4624-18).
À noter
Un suivi plus rapproché peut être demandé
compte tenu de l’état de santé du salarié, de
son âge ou encore des risques auxquels il est
exposé.
Toutefois, le professionnel de santé qui réalise la
visite d’information et de prévention peut orienter
le travailleur, en raison de son état de santé ou des
risques auxquels il est exposé, sans délai vers le
médecin du travail, pour passer une visite médicale
avec lui (C. trav., art. L. 4624-1).
Que risque l’employeur si la visite médicale d’information et de prévention n’a
pas lieu ?
Lors de l’embauche du salarié, l’employeur doit
s’assurer que la visite d’information et de prévention a bien lieu. Faute de quoi, le salarié pourrait
réclamer des dommages et intérêts, au titre de
l’obligation de sécurité de l’employeur (Cass. soc.,
15 janvier 2014, n° 12-24.701).
À noter
À l’inverse, le refus du salarié de se rendre à
la visite médicale peut être sanctionné disciplinairement, voire licencié.
Le fait que l’employeur ait bien procédé à la
demande de visite médicale par le biais de la DPAE
n’est pas suffisant pour échapper à la sanction
(Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454, FS-P+B).
Il doit rester vigilant en toutes circonstances.
À noter
Et si c’est le service de prévention de santé au
travail (SPST) qui tarde à organiser la visite ? Il
est conseillé d’envoyer des courriers réguliers
au SPST pour exiger l’organisation de la visite
d’information et de prévention.
En cas de défaillance persistante, l’employeur
pourra engager la responsabilité du SPST
(Cass. civ. 1, 19 décembre 2013, n° 12-25.056,
FS-P+B+I).
Néanmoins, cela ne l’exonérera pas de sa
propre responsabilité vis-à-vis notamment
de son salarié (Cass. soc., 9 décembre 2015,
n° 14-20.377).
L’absence de visite d’information et de prévention est sanctionnée par une amende de 5e classe
(C. trav., art. R. 4745-3), soit :
• pour les personnes physiques, une amende
pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (C. pén., art.
131-13) ;
• pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros (C. pén., art. 131-41).
