MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 130
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
B
A
Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance…) et les marchandises (nomenclature, valeur…). À l’expédition, il existe
deux niveaux d’obligation selon la valeur des
flux réalisés.
Tout assujetti qui :
• a en France (hors DOM) le siège de son activité
économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son
domicile ou sa résidence habituelle ;
• réalise une prestation de service au profit d’un
assujetti établi dans un autre État membre, dès
lors que cette prestation donne lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur, en application
de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Quelles sont les informations
à indiquer sur la DEB ?
C
Quand et comment transmettre
la DEB ?
La DEB est établie selon une périodicité mensuelle et transmise à l’administration des
douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du
mois qui suit la période de référence.
Outre la procédure papier, l’administration des
douanes met à la disposition du déclarant le
téléservice « déclaration d’échanges de biens
(DEB) » accessible à partir de douane.gouv.fr.
Les opérateurs qui ont réalisé des introductions ou des expéditions d’un montant annuel
de moins de 2,3 millions d’euro (H.T.) au cours
de l’année civile précédente et depuis le début
de l’année civile en cours peuvent utiliser un formulaire papier.
6.8. 2 La déclaration
européenne de services (DES)
Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis qui réalisent certaines prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « déclaration européenne de services » (DES) à des fins
de lutte contre la fraude.
C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFiP
(direction générale des finances publiques)
reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations
de services.
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LE MOCI N° 2083 - mai 2021
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Qui déclare ?
B
Quelles sont les informations
à indiquer sur la DES ?
Le prestataire de service indique, pour chaque
opération, le montant HT facturé et le numéro
de TVA du preneur, ainsi que les régularisations
commerciales éventuelles.
C
Quand et comment transmettre
la DES ?
La DES est établie mensuellement et transmise à l’administration au plus tard le 10e jour
ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La transmission de la DES sur support papier
est réservée aux personnes bénéficiant de la
franchise en base. Les autres assujettis doivent
utiliser le téléservice DES accessible sur le site
https://www.douane.gouv.fr g
www.lemoci.com
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