MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 129
sur les modalités pratiques d’utilisation des
mesures de simplification de déclaration de la
valeur en douane, notamment lorsque le prix
payé pour les marchandises ou certains frais à
retenir pour déterminer la valeur en douane ne
sont pas connus au moment du dédouanement
des marchandises (établissement d’une autorisation de valeur en douane provisoire ou, sous
certaines conditions, demande de délivrance
d’une autorisation d’ajustement qui permet de
déclarer une valeur en douane définitive, etc.).
Les demandes d’autorisation de valeur provisoire sont à adresser au pôle de gestion
des procédures du bureau de dédouanement
(bureau de domiciliation) de votre ressort territorial. Les demandes d’AVD ou demandes d’autorisation d’ajustement sont à adresser directement au COMINT 3 de la DGDDI exclusivement
par courriel à l’adresse : dg-comint3@douane.
finances.gouv.fr
6.7 Le Brexit : Nouveauté 2021
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’est plus un État membre de
l’Union européenne.
Après une période de transition, le Brexit est
entré concrètement en application le 1er janvier
2021 et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les frontières sont rétablies, ce qui a
un impact sur la circulation des marchandises
et les formalités douanières liées au Brexit qui
s’appliquent à présent pour les échanges entre
le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Un guide douanier de préparation au Brexit est
téléchargeable sur le site Internet de la douane
via le QR code et le lien ci-contre.
Guide douanier
de préparation
au Brexit
cutt.ly/XbP5WRu
6.8 Les opérations à l’intérieur de l’UE
6.8. 1 La déclaration
d’échange de biens (DEB)
Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières douanières au sein de
l’Union européenne, la « déclaration d’échange
de biens » (DEB) assure deux fonctions :
• l’établissement des statistiques du commerce
extérieur ;
• la surveillance du régime intracommunautaire
de la TVA.
N.B. : On parle d’expédition en cas de flux intracommunautaire de biens d’un État membre
vers un autre État membre. On parle d’introduction en cas d’arrivée dans un État membre
de marchandises en provenance d’un autre État
membre.
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Pour plus d’informations, veuillez consulter le
BOD sur la DEB du 5 janvier 2021, n° NOR ECOD2100047C.
A
Qui déclare ?
Tout assujetti qui réalise une expédition de biens
de la France vers un autre État membre ou une
introduction en France de marchandises en provenance d’un autre État membre. C’est le flux
physique qui détermine l’existence d’une DEB et
non les flux financiers ou l’émission de factures.
La DEB à l’expédition est due dès le premier
euro, tandis que la DEB à l’introduction n’est due
que si l’assujetti a réalisé des introductions d’un
montant annuel HT supérieur à 460 000 euros.
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