MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 128
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
des douanes qu’elle porte une appréciation sur
l’origine de la marchandise que vous souhaitez
importer ou exporter :
sur l’origine non préférentielle, dite de droit
commun, pour les opérations d’importation et
d’exportation (l’intérêt étant limité, la douane
française appliquant uniquement le CDU et
chaque pays de destination ayant ses propres
règles en la matière), et notamment lorsque les
différentes étapes du processus de fabrication
du produit sont intervenues dans différents
pays,
sur l’origine préférentielle, à l’importation
comme à l’exportation, afin de savoir si vous
avez la possibilité de bénéficier d’un avantage
tarifaire (entrée à droits de douane réduits ou
nuls) au titre d’une relation préférentielle de l’UE.
La demande de RCO, téléchargeable sur le site
Internet de la douane, doit être adressée au
bureau E1 de la DGDDI. Outre la nomenclature
tarifaire de la marchandise (si celle-ci n’est pas
connue, il est recommandé de faire simultanément une demande de RTC), la demande de
RCO doit comporter impérativement la description du processus de fabrication, la nomenclature tarifaire et la valeur des matières premières
par pays d’origine. Le RCO vous sera délivré
gratuitement dans un délai maximum de 120
jours après la date d’acceptation de la demande
et sera valable pendant trois ans (à processus de fabrication inchangé) dans les 27 États
membres de l’UE. Attention, le RCO est une
information réglementaire et ne remplace pas
les documents justificatifs de l’origine que vous
devez présenter lors du dédouanement (voir
paragraphe 6.5.5 « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »), même si
vous êtes titulaire d’un RCO.
Nouveau : en outre, conformément au CDU et
à ses actes délégués et d’exécution, les RCO
deviennent contraignants vis-à-vis des opérateurs et plus seulement vis-à-vis des autorités douanières. Ainsi, le titulaire d’un RCO aura
l’obligation de mentionner la référence du RCO
dans sa déclaration en douane dès que cette
disposition sera rendue effective.
6.6. 3 L’expertise
personnalisée
Relative à la valeur en douane des marchandises importées ou avis sur la valeur en
douane (AVD)
Du fait de la complexité de la réglementation
définissant la valeur en douane qui varie selon
les éléments de fait et de droit relatifs au schéma commercial des marchandises importées,
vous pouvez demander une expertise personnalisée. Celle-ci peut porter par exemple sur :
la méthode de détermination de la valeur
en douane à retenir ou, une fois celle-ci identifiée, les frais à inclure dans la valeur en douane ;
À propos de
L’information sur le « Made in France » (IMF)
Toute entreprise fabriquant ses produits en France
peut demander à la direction générale des douanes et
droits indirects une IMF, procédure leur permettant
de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer
un marquage d’origine de type « Made in France ».
Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises
fabriquant en France des produits destinés à être soit
commercialisés dans l’UE, soit exportés hors de l’UE,
soit les deux. L’IMF a seulement vocation à indiquer
aux entreprises si un marquage d’origine de type
« Made in France » est possible ou non.
128
LE MOCI N° 2083 - mai 2021
MO2083_106-132.indd 128
Cette procédure ne s’impose pas aux entreprises
souhaitant apposer un « Made in France » sur leurs
produits. Celles-ci sont libres de solliciter ou non
l’expertise de la DGDDI.
Il est toutefois rappelé qu’il convient d’être prudent
quant à l’apposition d’un marquage d’origine France
sur un produit. Les dispositions du code des douanes
et du code de la consommation permettent en effet
à la DGDDI et à la DGCCRF d’assurer la protection de
l’origine française en sanctionnant tout marquage
frauduleux.
www.lemoci.com
12/05/2021 10:05
