MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 126
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
6.5. 7 Calcul et paiement
des droits et taxes
L’accomplissement des formalités de dédouanement à l’importation comporte également
l’acquittement des droits et taxes exigibles
sur les marchandises déclarées. Les droits et
taxes que vous aurez à payer sont déterminés
en fonction de la nature de la marchandise, de
sa valeur et de son origine, préférentielle ou non
(voir plus haut paragraphes 6.5.3 « L’espèce et
la valeur » et 6.5.4 « L’origine »).
La TVA, à la différence des droits de douane,
est due pour tout produit quelle que soit son
origine, afin d’assurer une égalité de traitement
entre les produits fabriqués en France et les
produits importés ou acquis auprès d’un autre
État membre. Elle est perçue dans tous les cas,
au moment de la mise à la consommation, soit
lors de l’importation directe, soit à la sortie des
régimes économiques.
6.5. 8 Les opérations
d’exportation
Les déclarations d’exportation sont effectuées
par voie électronique et des données au titre de
la sûreté/sécurité sont déposées à l’appui de la
déclaration d’exportation.
La constatation de la sortie des marchandises
du territoire douanier de l’Union s’effectue au
bureau de sortie qui en informe le bureau d’exportation. Ce dernier certifie alors la sortie des
marchandises au déclarant ou à l’exportateur.
Dans l’application ECS (Export Control System),
les échanges se font par message électronique.
Le droit à exonération de la TVA à l’exportation
est définitivement acquis lorsque les marchandises ont bien quitté le territoire douanier de
l’Union (sortie effective).
En France, le statut donné au mouvement des
marchandises (statut ECS) figure en case 54 du
DAU. En contrepartie, les dispositions communautaires imposent une surveillance des marchandises jusqu’à la constatation de leur sortie.
Il appartient au déclarant de détenir des preuves
de la sortie effective des marchandises hors du
territoire douanier de l’Union.
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Dans le cadre de l’exécution de leurs contrôles
en matière d’exportation, les services ad hoc
de la Direction générale des finances publiques
(DGFIP) ont la possibilité de consulter le système douanier pour vérifier la réalité de la sortie des marchandises et peuvent éventuellement demander à l’exportateur de fournir des
preuves alternatives en cas de doute ou de dysfonctionnements.
6.5. 9 Les aides
au dédouanement
À titre général, la douane met à la disposition
des opérateurs différents moyens pour « sécuriser » leur dédouanement, dans le but d’éviter
des contentieux mais aussi de les aider à mieux
maîtriser leurs coûts de revient.
1/ Le référentiel RITA propose aux opérateurs
une synthèse des réglementations applicables
à une date donnée ; cette base de données,
actualisée chaque jour, permet l’anticipation
des opérations d’importation (ou d’exportation)
envisagées et la recherche des obligations
documentaires éventuelles et l’existence de
régimes tarifaires à droits réduits ou nuls.
2/ Un dédouanement électronique permet
l’anticipation d’une analyse de risque en vue de
contrôles douaniers éventuels et donc de fluidifier les flux logistiques. Au bureau de sortie, la
présentation en douane peut se faire directement dans les locaux de la personne qui prend
en charge les marchandises pour la sortie. Le
système électronique permet aux opérateurs
un meilleur suivi des déclarations d’exportation
et donc un retour plus rapide du justificatif permettant l’exonération de TVA, ce qui peut devenir très avantageux en termes de trésorerie.
3/ Administration de service, partenaire des
entreprises pour soutenir leur compétitivité
économique, la douane vous aide à maîtriser
les fondamentaux douaniers – espèce/valeur/
origine – afin de vous permettre de profiter de tous les avantages des opportunités
réglementaires et d’en faire des facteurs de
performance économique, grâce à des outils
modernes et des conseils personnalisés pour
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