MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 125
ou sans limite de valeur si l’exportateur a le
statut d’exportateur agréé (déclaration d’origine) ou d’exportateur enregistré (attestation
d’origine / déclaration d’origine si CETA). Pour
ce qui concerne l’accord UE-Corée, il n’existe
pas de certificat d’origine et la déclaration
d’origine est donc le seul justificatif admis. En
conséquence, le statut d’exportateur agréé est
incontournable pour les envois dont la valeur
excède 6 000 euros. De la même façon, pour
ce qui concerne l’accord UE-Canada (CETA), le
seul justificatif admis est la déclaration d’origine : le statut d’exportateur enregistré est
donc là aussi incontournable dès lors que l’envoi excède 6 000 euros.
Ces preuves de l’origine préférentielle sont
mutatis mutandis utilisables à l’exportation
vers les pays partenaires qui accordent des
préférences aux produits d’origine Union européenne.
B
En matière de justificatif
de statut
L’ATR : le certificat de circulation des marchandises ATR constitue le titre justificatif du
respect des conditions nécessaires pour la
mise en œuvre des dispositions sur la libre circulation des produits entre l’Union européenne
et la Turquie. Ce certificat exonère l’importateur du paiement des droits de douane, mais
non des formalités douanières : il doit déposer
une déclaration en douane et payer la TVA. Le
certificat ATR est un document commercialisé, délivré par les chambres de commerce
et d’industrie et utilisé dans les échanges de
produits entre l’Union européenne et la Turquie
couverts par l’Union douanière.
Le T2L : ce document est constitué par
l’exemplaire n° 4 du DAU et, le cas échéant, par
les intercalaires T2L bis ou les listes de chargement. Deux types de documents commerciaux
peuvent être également utilisés : la facture ou le
document de transport. Lorsque la valeur totale
des marchandises n’excèdent pas 15 000 euros
par envoi, le visa des services douaniers n’est
pas nécessaire sur lesdits documents.
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Le T2LF : il est utilisé pour justifier du statut
douanier de l’Union dans le cadre d’un échange
portant sur des marchandises de l’Union expédiées d’une partie du territoire douanier de
l’Union où la directive 112/2006/CE (directive
TVA) est d’application vers une autre partie
du territoire douanier où cette directive n’est
pas d’application, et vice versa, ainsi que dans
les échanges entre deux parties du territoire
douanier où cette directive n’est pas d’application.
Depuis 2012, dans le cadre de la simplification
des formalités administratives, la preuve du
statut douanier de marchandises de l’Union est
totalement dématérialisée dans les échanges
directs franco-français (Métropole/DOM vice
versa). Elle repose sur la seule indication de ce
statut dans les téléprocédures DELTA.
6.5. 6 Marchandises
soumises à réglementations
Particulières
Le principe fondamental du commerce international est la libre circulation des marchandises.
Cependant, dans les flux commerciaux avec les
pays tiers à l’Union européenne, les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions
ou à l’accomplissement préalable de formalités
particulières et peuvent nécessiter le passage
par des points d’inspection désignés, plus particulièrement à l’importation. Les restrictions au
commerce international peuvent, par exemple,
être motivées par des préoccupations de protection du citoyen et du consommateur, de
l’environnement, du patrimoine culturel, de la
sécurité ou du respect des règles de non-prolifération ainsi que des mesures d’embargo.
Télécharger la liste des produits
réglementés à l’importation
Télécharger la liste des produits
réglementés à l’exportation
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LE MOCI N° 2083 - mai 2021 125
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