MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 124
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
Il convient de respecter toutes les autres
conditions de l’accord (principe de territorialité, transformation insuffisante, clause de non
ristourne, transport direct, etc.) pour acquérir
l’origine préférentielle et émettre une preuve
d’origine préférentielle à destination de son
client.
Le statut d’exportateur enregistré (EE) :
depuis le 1er janvier 2017, le système REX et le
statut d’EE sont entrés en application. Ce système fait évoluer les modalités d’émission des
preuves d’origine pour les pays du schéma des
préférences généralisées (SPG) et le Canada.
Ce système devrait être développé dans les
nouveaux accords que l’UE conclut. Depuis le
1er janvier 2018, les douanes européennes ne
peuvent plus émettre d’EUR.1 dans le cadre
d’un cumul bilatéral, la seule preuve de l’origine
possible dans ce cas-là est l’attestation d’origine.
Dans ce cadre, les opérateurs situés dans l’UE
devant s’enregistrer et obtenir un numéro REX
sont :
• ceux qui effectuent des opérations de cumul
bilatéral SPG avec des envois supérieurs à
6 000 euros ;
• ceux qui souhaitent exporter vers le Canada.
déclaration d’origine EUR-MED, les certificats
de statut ATR. Dans le cadre des échanges
commerciaux entre les pays de l’Union, vous
pouvez être amenés à justifier du statut douanier des marchandises de l’Union au moyen
des documents T2L/T2LF.
A
En matière d’origine
6.5. 5 Les documents
d’accompagnement
importants et fréquents
Dans le cadre des opérations de dédouanement, vous pouvez être amenés à joindre à
votre déclaration en douane certains documents accompagnant la marchandise, afin de
vous permettre de justifier les mentions inscrites sur le DAU, de bénéficier d’avantages
fiscaux, etc.
Parmi ces documents figurent : les certificats
d’origine universel (COU), les certificats d’origine EUR.1 ou EUR-MED, les déclarations et
les attestations d’origine sur document commercial (facture, bon de livraison) y compris la
En origine préférentielle, la production
d’une preuve de l’origine préférentielle est
systématique pour obtenir un droit de douane
réduit ou nul. Cette preuve peut prendre la
forme d’un certificat de circulation EUR1 ou
EUR-MED visé par l’autorité douanière du pays
d’exportation ou plus simplement d’une déclaration ou d’une attestation d’origine apposée
par l’exportateur sur un document commercial
(facture, bon de livraison), lorsque l’envoi n’excède pas 6 000 euros (10 000 euros dans le
cas d’une exportation depuis / vers un PTOM)
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Pour plus de détails concernant
la détermination de l’espèce, de l’origine
et la valeur en douane des marchandises
que vous importez ou exportez, vous
pouvez consulter le site internet www.
douane.gouv.fr, ou solliciter l’avis de
l’administration douanière (bureaux de
douane ou le pôle d’action économique
de votre direction régionale).
En origine non préférentielle, une marchandise importée dans l’Union européenne
peut être soumise à justification d’origine. À
l’exportation de toute marchandise, la chambre
de commerce et d’industrie (CCI) peut délivrer
un certificat d’origine non préférentielle pour
production dans le pays de destination si votre
client le demande ou si les autorités douanières du pays d’importation l’exigent (voir
paragraphe 6.5.4 « L’origine »). Les règles d’origine non préférentielle qui s’appliquent sont
celles à destination.
Important : L’enregistrement et la délivrance
des numéros REX passe par la téléprocédure
SOPRA-NO-REX qui est désormais ouverte.
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Bon à savoir
www.lemoci.com
12/05/2021 10:05
