MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 122
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents),
les formalités sanitaires ou phytosanitaires,
les mesures de prohibitions ou d’embargos, la
fiscalité intérieure et l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.
En cas de doute sur la nomenclature tarifaire
d’une marchandise, une demande de renseignement tarifaire contraignant sur l’espèce
(RTC) peut être déposée gratuitemement via le
téléservice SOPRANO (solution pour rationaliser la gestion des autorisations numériques des
opérateurs) sur le site de la Douane (accessible
à l’adresse https://www.douane.gouv.fr) pour
sécuriser vos opérations à l’international (voir
paragraphe 6.6.1 « Le RTC »). L’encyclopédie
tarifaire RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) peut aussi être consultée sur douane.
gouv.fr en cas d’interrogation sur la nomenclature tarifaire d’une marchandise ou sur la réglementation qui lui est applicable. Ce référentiel
regroupe l’ensemble du tarif des douanes et
contient une grande partie de la réglementation
européenne et nationale en matière douanière
et fiscale applicable à l’importation comme à
l’exportation. Un outil de simulation du dédouanement permet de s’assurer de la maîtrise des
informations utiles au dédouanement.
B
La valeur en douane
À l’importation, la valeur en douane est la
valeur des marchandises à l’entrée dans le
territoire douanier de l’Union européenne. Elle
constitue l’assiette de perception des droits
et taxes à l’importation, notamment les droits
de douane, les droits antidumping et, pour les
importations dans les DOM, l’octroi de mer.
La base d’imposition de la TVA à l’importation
est calculée à partir de la valeur en douane,
augmentée de certains frais. La valeur statistique, qui constitue la valeur des marchandises
à l’entrée sur le territoire national, est également
déterminée à partir de la valeur en douane.
Les marchandises importées faisant généralement l’objet d’une vente, la valeur en douane
– basée sur la valeur transactionnelle dans ce
cas – doit être établie à partir du prix payé ou à
payer pour ces marchandises.
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En fonction des circonstances propres au
schéma commercial de ces importations, la
valeur en douane peut être inférieure ou supérieure à ce prix.
La réglementation prévoit que le prix soit :
augmenté de certains éléments non inclus
dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu d’introduction
dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions à la vente et frais de
courtage, des redevances, la valeur d’apports
fournis par l’acheteur au fabricant des marchandises, etc. ;
diminué d’autres éléments inclus dans
le prix payé, tels que les frais de transport et
d’assurance intervenus après l’introduction
des marchandises dans l’Union européenne
(en fonction de l’Incoterm), des commissions à
l’achat, etc.
Lorsque les marchandises ne font pas l’objet
d’une vente ou lorsqu’elles font l’objet d’une
vente mais que la valeur transactionnelle
n’est pas acceptable au vu de la réglementation (exemple : les liens entre l’acheteur et le
vendeur ont influencé le prix payé), la valeur
en douane doit être déterminée par l’une des
méthodes dites de substitution définies par le
code des douanes de l’Union.
À l’exportation, la valeur en douane à déclarer
est celle de la marchandise au point de sortie
du territoire français. Elle est calculée à partir du
prix que paie l’acheteur étranger en contrepartie des marchandises, majoré, le cas échéant,
des frais de transport jusqu’à la frontière, mais
non compris le montant des éventuels droits de
sortie et taxes intérieurs, par exemple la TVA.
Une demande d’expertise personnalisée sur
la valeur en douane peut vous permettre de
sécuriser et de simplifier vos opérations à l’international dans ce domaine (voir paragraphe
6.6.3 : « L’expertise personnalisée en matière
de valeur ou AVD »).
6.5. 4 L’origine
Comme l’espèce, l’origine douanière appliquée
à une marchandise pour former le couple produit/pays, pilier de toute opération de commerce international, est déterminante pour le
traitement douanier des marchandises.
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