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européenne en leur permettant de bénéficier
d’un approvisionnement à coût réduit (affectation à une destination particulière de marchandises importées avec un droit de douane réduit
ou nul) ;
La fonction transformation permet à une
entreprise :
• de maintenir et d’implanter des activités de
transformations sur le territoire douanier de
l’Union en obtenant un avantage compétitif à
l’exportation au niveau des coûts et un gain de
trésorerie en cas de reversement sur le territoire
douanier de l’UE (importation sous le régime du
perfectionnement actif de marchandises non
Union pour les transformer en produits finis qui
seront réexportés ou mises en libre pratique) ;
• de rechercher une compétence n’existant
pas dans l’UE à moindre coût (exportation temporaire sous le régime du perfectionnement
passif de marchandises de l’UE pour les transformer en produits finis qui bénéficieront, lors
de leur réimportation sur le territoire douanier
de l’UE d’une exonération partielle ou totale
des droits et taxes).
Ces différents régimes intègrent tous la modalité :
de la compensation à l’équivalent (utilisation de marchandises Union en lieu et place de
marchandises non Union ou Union pour la destination particulière), ce qui permet de faciliter
la gestion des stocks et d’optimiser l’utilisation
des locaux ;
de la procédure des mouvements (circulation des marchandises sur le territoire douanier de l’UE sous le régime) qui apporte de la
souplesse dans l’organisation logistique.
Enfin, ils permettent aux opérateurs d’optimiser leur dédouanement et d’englober toutes
les opérations (placement, stockage, transformation, utilisation, circulation des marchandises, apurement) sous couvert d’une seule
autorisation.
6.4.3 les conditions pour
bénéficier de ces régimes
Ces régimes favorables ne sont pas de droit.
Pour pouvoir en bénéficier, l’opérateur doit disposer d’une autorisation et remplir certaines
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obligations, telles que la mise en place d’une
garantie pour couvrir les droits de douane en
jeu, tenir des écritures de suivi et permettre la
surveillance douanière du régime jusqu’à son
apurement.
Ces régimes sont accordés sur demande
de l’intéressé qui doit justifier dans certains
cas du besoin économique d’utiliser l’un des
régimes. Le cas échéant (cas des perfectionnements actif et passif), la douane s’assurera
que l’activité envisagée ne porte pas préjudice
aux intérêts d’autres producteurs de l’UE qui
pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.
Les demandes sont déposées via le téléservice SOPRANO (solution pour rationaliser la
gestion des autorisations numériques des
opérateurs), accessible via le site Internet de la
douane (https://www.douane.gouv.fr) sauf pour
la zone franche qui nécessite l’envoi d’un courrier au pôle d’action économique localement
compétent.
L’autorisation de régime particulier est délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe
le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut
utiliser le régime qu’elle a demandé. La zone
franche ne fait pas l’objet d’une autorisation
mais elle est désignée par décision ministérielle.
Cette autorisation garantit à la fois les intérêts
de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ
les conditions d’utilisation du régime (type de
marchandises admises, durée d’utilisation du
régime, etc.) et ceux de l’administration (qui
doit en effet s’assurer que les marchandises
importées sans droits et taxes sont utilisées
conformément à la réglementation en vigueur).
À noter qu’un régime particulier (sauf l’entrepôt
douanier) peut également être octroyé directement sur la déclaration en douane, pour une
opération ponctuelle et ciblée.
Cela présente un double avantage :
adapter le régime aux besoins et capacités de l’entreprise (la réglementation européenne permet en effet différentes formules
pour un même régime afin de répondre à la
variété des situations commerciales) ;
fixer à l’avance les « règles du jeu » afin
que l’entreprise sache quels sont ses droits
mais aussi ses obligations.
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