MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 115
6.3 Le transit
6.3.1 LA Définition
Le transit de l’Union/commun est un régime
douanier suspensif qui permet, sous certaines
garanties, de transporter des marchandises
sous sujétion douanière en suspension de
droits, taxes et autres mesures économiques,
fiscales ou douanières :
• d’un point à un autre du territoire douanier de
l’Union européenne pour le transit de l’Union ;
• entre deux points des territoires des parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun, signée
entre l’Union européenne, d’une part, et les
pays de l’AELE (Suisse, Islande, Norvège,
Liechtenstein) et assimilés (Turquie-SerbieAncienne République yougoslave de Macédoine), d’autre part.
Avec l’entrée en application du code des
douanes de l’Union (CDU), le régime du transit
est devenu un régime particulier.
6.3.2 Intérêt économique
Le régime du transit permet de dédouaner
au plus proche de l’entreprise. Il offre pour
avantage aux opérateurs un report dans le
temps de l’accomplissement des formalités
de dédouanement et du paiement des droits
et taxes. Les opérateurs bénéficient donc
d’une procédure douanière facilitant le franchissement des frontières, comme d’un gain
de trésorerie.
6.3.3 Les garanties
En transit, les risques de soustraction et de
substitution de marchandises entraînent la
mise en place de certaines garanties, pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et des États traversés.
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A
La garantie juridique
Elle est fondée sur la déclaration de transit et
sur l’engagement du titulaire du régime.
La déclaration de transit
La déclaration de transit est l’acte juridique par
lequel le titulaire du régime manifeste sa volonté dans les formes et modalités prescrites de
placer une marchandise sous le régime du
transit. Elle est établie par des moyens informatiques douaniers dans le cadre de la procédure de droit commun.
Le titulaire du régime
Responsable de la régularité de l’opération en
déposant la déclaration de transit, le titulaire
du régime met en place une garantie, s’engage
à faire parvenir les marchandises intactes en
un point déterminé, sous scellement intact, et
dans des délais prescrits.
B
La garantie financière
La garantie financière permet à la douane de
garantir le paiement de la dette douanière et
fiscale susceptible de naître au cours d’une
opération de transit. Il existe deux types de
garantie financière :
La garantie financière isolée (caution
simple ou caution par titres)
C’est la procédure de droit commun. La garantie isolée est accessible à tout opérateur, mais
concerne généralement les usagers occasionnels. Elle est valable pour une seule opération.
La garantie financière globale
Elle concerne les opérateurs réalisant un grand
nombre d’opérations de transit, qui en soumettent la demande aux autorités douanières.
Valable pour plusieurs opérations de transit, la
garantie globale consiste toujours en un cautionnement solidaire avec une tierce personne.
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