MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 114
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
Répère
L’autoliquidation de la TVA
Cette facilitation fiscale gérée par la douane a été
mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Elle
permet de différer les effets de la constatation de
la TVA due à l’importation (TVAI) : le redevable
bénéficiant de ce dispositif n’acquitte plus sa
TVA à l’appui de sa déclaration en douane
d’importation ; il en reporte le montant sur sa
déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle
ou trimestrielle) déposée auprès de la DGFIP
(direction générale des finances publiques).
Le cadre réglementaire de cette mesure a évolué
à plusieurs reprises entre janvier 2015 et janvier
2017. Depuis le 1er janvier 2017, la loi de finances
rectificative pour 2016 a définitivement élargi le
périmètre de l’autoliquidation de la TVAI à tout
opérateur disposant d’un identifiant TVA français
valide et qui dépose une déclaration de chiffres
d’affaires mensuelle ou trimestrielle (CA3).
Afin d’éviter la création d’un nouveau circuit
de fraude, cette généralisation du périmètre de
l’autoliquidation est encadrée par la procédure
d’enregistrement suivante, donnant lieu à la
délivrance d’une autorisation délivrée par les
services douaniers :
a) Si le demandeur est établi sur le territoire
douanier de l’UE, il doit remplir les conditions
d’enregistrement suivantes :
• effectuer au moins quatre importations au sein
du territoire de l’UE au cours des douze mois
précédant la demande ;
• disposer d’un système de gestion des écritures
douanières et fiscales permettant le suivi des
opérations d’importation ;
• ne pas avoir commis d’infractions graves ou
répétées aux dispositions douanières et fiscales
au cours des douze mois précédant la demande
d’autoliquidation de la TVAI ;
• avoir une situation financière satisfaisante
au cours des douze derniers mois précédant
la demande : aucune garantie ou caution ne
sera exigée de la part de l’assujetti ou de son
représentant.
Si le demandeur établi sur le territoire douanier
de l’Union est titulaire d’une autorisation OEA
« simplifications douanières » ou « complet »,
ces conditions sont réputées remplies d’office.
b) Si le demandeur est un opérateur tiers,
en sus de la désignation d’un représentant fiscal
en France, il devra impérativement dédouaner
par l’intermédiaire d’un représentant en douane
titulaire d’une autorisation OEA « simplifications
douanières ».
À propos de
Le site web Prodouane est devenu douane.gouv.fr
Le site Internet de la douane (https://www.douane.
gouv.fr) s’adresse prioritairement aux professionnels
et constitue une plateforme interactive servant de
portail vers les applications douanières.
Cet espace comporte deux volets :
• un volet « information » : les téléservices
disponibles et leurs conditions d’utilisation y sont
présentés. Ce volet, comprenant une rubrique
« actualités », fait également le point sur les dossiers
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du moment. Enfin, un agenda annonce l’arrivée
des nouveaux services développés par la douane
à destination des opérateurs ;
• un volet « Mon Espace Personnel ». Il est possible de
créer un espace personnel, en rattachant son adresse
courriel au SIRET de son établissement. C’est dans
cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot
de passe) que l’on accède aux téléservices soumis à
habilitation (comme Delta).
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