MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 112
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
Autorisation de PDU (procédure de
domiciliation unique) : les locaux agréés se
situaient dans le ressort de plusieurs bureaux
de douane (bureaux de rattachement) où les
déclarations en douane, normales ou simplifiées, étaient déposées ; l’opérateur centralisait en revanche auprès d’un seul bureau de
douane (bureau de domiciliation) le dépôt de
ses déclarations complémentaires globales et
de ses paiements pour l’ensemble des flux en
cas de recours à des déclarations simplifiées.
a) La déclaration simplifiée (déclaration
en deux temps)
Avant le 1er mai 2016, un opérateur ne pouvait
dédouaner en deux temps que s’il était titulaire
d’une autorisation de PDD ou de PDU. Il devait
remplir à cet égard un certain nombre de critères OEA (voir plus haut).
Depuis le 1er mai 2016, l’utilisation de déclarations simplifiées reste soumise à la délivrance
d’une autorisation par les autorités douanières,
réservée aux personnes établies sur le territoire douanier de l’UE. Ses conditions d’octroi
ont cependant été allégées. Elles se résument
à l’absence d’infractions graves ou répétées
à la législation douanière, fiscale et pénale,
ainsi qu’à des procédures internes efficaces
permettant le contrôle douanier. Ainsi, à titre
d’exemple, l’audit de la solvabilité financière
n’est plus nécessaire pour obtenir une autorisation de déclarations simplifiées.
La demande d’autorisation de déclarations
simplifiées doit être déposée auprès du bureau
principal dans le ressort duquel :
les écritures douanières et tout document
nécessaire au contrôle sont accessibles, et
les marchandises concernées par l’autorisation sont dédouanées.
Si cette demande est combinée avec une
demande de dédouanement centralisé national
(DCN – cf. point c ci-après), les deux demandes
doivent être déposées conjointement auprès
du bureau de déclaration sollicité pour le DCN.
b) Le dédouanement à domicile
Avant le 1er mai 2016, un opérateur ne pouvait
dédouaner à domicile que s’il disposait d’une
autorisation de PDD ou de PDU et il devait à cet
égard respecter un certain nombre de critères
OEA (voir plus haut).
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Désormais, un opérateur peut dédouaner à
domicile sans être obligé de respecter des critères OEA.
Seuls les locaux utilisés pour la présentation
des marchandises doivent être au préalable
« agréés » par les autorités douanières. Cette
notion recouvre un périmètre variable :
À l’importation, le lieu de présentation des
marchandises doit être couvert par une autorisation ou agrément de dépôt temporaire :
• soit par un agrément de LADT (lieu agréé aux
fins de dépôt temporaire), si les marchandises
y sont stockées pour une courte durée avant
leur dédouanement ;
• soit par une autorisation d’IST (installation
de stockage temporaire), si les marchandises
doivent être stockées pour une durée pouvant
aller jusqu’à 90 jours maximum.
Il convient de souligner que le titulaire de cette
autorisation ou agrément de dépôt temporaire
est l’exploitant des locaux, qui peut tout à fait
être différent de l’opérateur utilisant ces locaux
pour dédouaner des marchandises à domicile
(voir « Repère » ci-dessous).
À l’exportation, le lieu utilisé pour la présentation des marchandises doit simplement être
Répère
L’exploitant des locaux
L’exploitant des locaux est le
titulaire de l’autorisation d’IST
ou de l’agrément de LADT. Il est
chargé d’exécuter les obligations
du dépôt temporaire et est
responsable sur le plan douanier.
Il tient notamment les écritures
(entrées, séjours et sorties des
marchandises), s’assure que le
délai maximum de stockage n’est
pas dépassé que les marchandises
ne sont pas soustraites à la
surveillance douanière, etc.
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