MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 110
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
tefois, les déclarations papier peuvent encore
être utilisées lors de dysfonctionnements
informatiques (procédure de secours). Sur
autorisation de l’administration des douanes,
une entreprise peut bénéficier de procédures
de dédouanement simplifiées permettant
notamment l’utilisation d’une déclaration en
douane simplifiée (autorisation de déclarations
simplifiées pour dédouaner en deux temps) ou
de centraliser le dépôt des déclarations (normales ou simplifiées) auprès d’un seul bureau
de douane quel que soit le lieu de présentation
des marchandises (agrément de dédouanement centralisé national).
6.2.3 La forme des
déclarations en douane
Toute personne en mesure de présenter les
marchandises et les documents exigibles afférents aux services de douane compétents est
habilitée à déclarer en détail. Toutefois, cette
personne peut faire appel à un transitaire pour
se faire représenter auprès de l’administration
des douanes.
Dans ce cadre, la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la per-
Répère
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À cet égard, il convient de préciser deux
notions :
la procuration en douane est une forme
de mandat par lequel la personne habilitée à
déclarer ou à représenter l’entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire
(généralement un salarié de l’entreprise) le
pouvoir d’agir en son nom.
le représentant en douane enregistré (RDE)
(voir « Repère » ci-dessous).
6.2.4 Les modalités
de dédouanement
En France, il existait deux grandes formes de
dédouanement, la procédure de droit commun
et la procédure s implifiée de dédouanement.
Le CDU (code des douanes de l’Union) a complètement modifié le paysage des procédures
de dédouanement.
Les représentants en douane enregistrés (RDE)
Depuis le 1er mai 2016, l’agrément de
commissionnaire en douane n’est plus octroyé.
Le CDU a consacré le principe du libre exercice
de la représentation en douane, tout en permettant
aux États membres de déterminer les conditions
dans lesquelles un représentant en douane
peut fournir ses services. Ainsi, une personne
physique ou morale qui souhaite dédouaner pour
le compte d’autrui doit désormais s’enregistrer
comme représentant en douane auprès
de la DGDDI. Les conditions d’enregistrement
sont précisées dans l’arrêté d’application
de l’article 18 du CDU, en date du 13 avril
2016. L’enregistrement en qualité de RDE est
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sonne au nom de laquelle la déclaration en
douane est faite est appelée « déclarant ».
En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l’importateur, l’exportateur ou la personne agissant en qualité de
représentant en douane.
subordonné aux respects de certains critères :
• absence d’infractions graves ou répétées
aux législations douanières, fiscales et pénales,
au sens de l’article 39 a) du CDU ;
• système de tenue des écritures douanières
et commerciales approprié ;
• compétence professionnelle au sens de l’article
39d) du CDU. Ce représentant en douane
enregistré peut alors agir soit dans le cadre
de la représentation directe, c’est-à-dire au nom
et pour le compte d’autrui, soit dans le cadre
de la représentation indirecte, c’est-à-dire
en son nom mais pour le compte d’autrui.
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