MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 104
LOGISTIQUE & TRANSPORT À L’INTERNATIONAL 2021
Répère
Quelle responsabilité pour le transporteur ?
La responsabilité du transporteur en cas d’avarie
ou retard est encadrée et dépend du cadre
juridique.
Pour éviter la forclusion (éteint l’action en justice
pour des raisons de délais) voire la prescription
(disparition du droit de réclamer par son nonexercice dans le temps voulu – prescription
annale en transport), respectez bien les règles
indiquées par le conseiller transport/logistique.
Si les conventions internationales admettent que
le transporteur est redevable d’une obligation
de résultat qui s’accompagne d’une présomption
de responsabilité, le seul fait que la marchandise
arrive avariée, en quantité insuffisante ou en
retard suffit à rendre le transporteur responsable.
SAUF CAUSES D’EXONÉRATION qui sont les
suivantes :
• en cas de retard : prise de mesures
nécessaires pour l’éviter ou impossibilité
de les prendre ;
• faute de la victime ;
• nature ou vice propre de la marchandise ;
• emballage défectueux par l’expéditeur
(le défaut d’emballage est un grand classique ;
soignez vos emballages, utilisez le service
d’emballeur industriel si besoin…) ;
• fait de guerre ;
• acte de l’autorité publique en relation
avec l’entrée, la sortie ou le transit
de la marchandise.
5.4.3 Dans quel délai
envoyer la lettre
recommandée ?
Mon conseiller m’a fait un petit rappel des
délais pour envoyer la lettre selon les différentes règles (il parle, lui, de conventions internationales).
En route, en France : DANS LES TROIS
JOURS QUI SUIVENT. Formalisme du droit
français oblige, envoyez votre lettre avec AR le
lendemain de la constatation de l’avarie.
En fluvial ou mer, en France et à l’international : trois jours.
En aérien, en France et à l’international :
quatorze jours.
C’est là qu’il m’a très fortement suggéré de
ne pas suivre ces délais et d’envoyer la lettre
recommandée le jour même.
En fait, il m’a dit de préparer une page avec les
consignes en cas de réception de marchandise endommagée, de façon apparente ou pas,
et de préparer un exemple de lettre recommandée pour les dégâts apparents et une pour
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les dégâts non apparents. Cette lettre sera en
liasse sur le bureau de la réception, ou facilement accessible sur le PC de la réception
pour pouvoir être remplie IMMÉDIATEMENT,
quand la marchandise endommagée arrive
ou est découverte. Comme c’est la réception
marchandise qui découvre le dommage, il est
important que ce soit elle qui commence la
procédure. Comme elle a autre chose à faire
que de la paperasse, il est important qu’elle le
fasse le jour même, sinon ça s’entasse et on
dépasse les délais.
Comme ce n’est pas son boulot de suivre ce
genre de dossier, il est important qu’elle passe
le « bébé » à un service qui s’en occupera, le
suivra, le relancera et m’en parlera si besoin.
Tant qu’on est une petite structure, je vais
confier ça à ma secrétaire, elle s’en occupera
sérieusement. Et là, mon conseiller m’a tendu
un piège, il m’a demandé si je devais payer les
produits qu’on venait de recevoir. Ça m’a paru
simple, puisque la marchandise était endommagée, je ne payais pas mon fournisseur et
l’assurance s’en occupait.
En fait, m’a dit mon conseiller, il ne faut pas
confondre les contrats. Avec mon fournisseur, j’ai conclu un contrat de vente que je
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