Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 46
ATlas 2023 des risques pays
peut saisir la juridiction du lieu où il demeure
ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.
Mais, par dérogation, conformément à l’article
48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle
n’ait été convenue entre des personnes ayant
toutes contractées en qualité de commerçant
et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle
est opposée. » Ainsi, en matière de recouvrement de créances, c’est le plus souvent le
lieu du siège social du demandeur, donc du
vendeur. Une exception toutefois : en cas de
procédure d’injonction de payer, c’est obligatoirement le tribunal du lieu du siège social du
défendeur, donc de l’acheteur.
• Un nouveau droit français de l’arbitrage
(national ou international) est entré en vigueur
le 1er mai 2011 (décret n° 2012-48 du 13 janvier
2011 portant réforme de l’arbitrage).
À noter également la refonte du droit des
contrats en France (Ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations) entrée en vigueur le
1er octobre 2016.
• Signalons aussi l’efficacité de la procédure
d’injonction de payer dont s’est d’ailleurs inspirée la procédure européenne entrée en vigueur
en décembre 2008.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 26/190.
LE CONSEIL du credit manager
Compte tenu de l’impact des mesures de soutien
public à l’économie (PGE, chômage partiel, etc.),
les années 2020 et 2021 se sont achevées sur
de fortes baisses en matière de défaillances
d’entreprises. Mais, avec la fin des aides et
l’impact de la guerre en Ukraine (hausse
des prix de l’énergie, inflation, recul de la
demande...) tous les observateurs s’attendent à
une forte explosion des faillites en 2022 et en
2023, même si quelques optimistes anticipent
un retour à la normale fin 2023. Ce qui n’est
pas du tout notre sentiment.
Allianz Trade table pour sa part sur une
progression des faillites de 15 % en 2022,
à 32 510, (après -12 % en 2021) et de 33 % en
2023, Atradius s’attend à une hausse de 58 %
des défaillances en 2022 et encore plus
de 40 % en 2023.
La France a longtemps eu la réputation – avec
l’Italie, l’Espagne ou le Portugal – d’être l’un des
pays les plus mauvais payeurs d’Europe. Cette
mauvaise réputation semblait enfin se dissiper
46
LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
MO2100-2101_UE.indd 46
quelque peu mais avec la pandémie, même si
quelques rares observateurs ont constaté une
légère accalmie, dans l’ensemble les délais se sont
de nouveaux dégradés.
Il faut souligner que, comme dans de nombreux
autres pays, les entreprises françaises
exportatrices sont très touchées par les crises
politiques au Maghreb, au Proche-Orient et
en Afrique (Tunisie, Libye, Syrie, Mali, etc.) et,
depuis février 2022, par la guerre en Ukraine
et l’avalanche de sanctions sur la Russie. La
hausse des prix de l’énergie frappe durement les
ménages comme les entreprises, malgré les aides
mises en place par le gouvernement, et personne
n’est capable de prévoir la durée de l’impact réel
de ces crises sur les engagements commerciaux
des exportateurs français. Soulignons également
que les exportateurs français sont friands de
pays à risque économique – Brésil, Argentine,
Vénézuela, ou encore Vietnam –, et trop souvent
peu soucieux de sécuriser leurs opérations.
www.lemoci.com
19/12/2022 11:25