Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 18
ATlas 2023 des risques pays
retard de paiement moyen est resté relativement stable en 2022, à 12 jours pour les entreprises du secteur privé, il s’est détérioré pour
le secteur public, passant de 11 jours en 2021
à 13 jours en 2022. Pour rappel, Allianz Trade,
dans son étude sur l’évolution du BFR dans
le monde, publiée en juillet 2021 mentionnait
pour l’Allemagne un DSO (Day Sales Outstan-
ding) moyen de 50 jours pour 2020 (53 jours en
2019 et 54 en 2018) alors qu’Intrum Justitia, la
même année, mentionnait un DSO de 53 jours
pour le privé et de 65 jours pour le public.
Acomptes à la commande
Une pratique répandue, tout comme en France,
qui relève de la négociation commerciale. Mais
LE CONSEIL du credit manager
Même si l’Allemagne demeure l’un des meilleurs
élèves de l’Union européenne (UE) en matière
de délais de paiement, l’attention ne doit pas
se relâcher. Sur 2022, on a constaté que si les
entreprises avaient raccourci les délais accordés,
en revanche, les délais réels se sont légèrement
dégradés par rapport à l’année précédente.
Surtout, les entreprises sont majoritairement
pessimistes pour 2023.
Comme partout en Europe, malgré la crise
sanitaire, et grâce aux soutiens massifs des États
aux économies et aux entreprises, les défaillances
ont continué à baisser en 2021, avec un nombre
de 13 993, selon le bureau allemand des
statistiques Destatis, un niveau très inférieur
à celui atteint en 2020 (15 841).
Le retournement de conjoncture est assez net en
2022 : les défaillances ont explosé en mars, puis
ont suivi deux mois de baisses consécutives, puis
à nouveau de faibles hausses les mois suivants
jusqu’à septembre. Certains observateurs, tout
en prévoyant des hausses de faillites sur 2022 et
2023, relativisent cette dégradation en soulignant
que le niveau des défaillances devrait rester
nettement inférieur à 2019…Piètre consolation !
Rappelons que l’Allemagne est le deuxième pays
de l’UE en matière d’efficacité pour les procédures
de faillite, avec un délai moyen de clôture des
opérations d’un peu plus d’un an, pour une
moyenne européenne de deux ans. Le taux de
recouvrement pour les créanciers privilégiés est
de 84 % pour une moyenne européenne de 65 %.
Le recouvrement de créances ne pose pas de
problèmes particuliers en Allemagne. La recette
pour réussir : être rigoureux dans l’exécution du
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contrat, dans le suivi des échéances et si possible,
parler et échanger en allemand !
Attention néanmoins à la prescription
commerciale : 3 ans. Ce délai court à partir de la
fin de l’année pendant laquelle la créance est due.
En matière de recouvrement judiciaire, avant
toute action, il est vivement recommandé
d’adresser une mise en demeure, de préférence
en allemand. Cette lettre, appelée Mahnung,
permettra dès sa réception par le débiteur de lui
faire supporter les frais de rappel et les honoraires
d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle
doit stipuler le numéro de facture, la date de
livraison, le ou les montants dus.
Même s’il est possible de recourir à la procédure
d’injonction de payer européenne, il existe en
Allemagne une procédure spécifique, très efficace,
dite Mahnbescheid.
En voici une brève synthèse :
• compétence : tribunal civil, domicile du
demandeur (avant opposition) ;
• pour les créances étrangères, tribunal de
Schöneberg à Berlin ;
• procédure simple (pas d’obligation de produire
les pièces justifiant le caractère incontestable de la
créance), peu onéreuse, présence d’un avocat non
nécessaire ;
• délai d’opposition : 15 jours ;
• décision rendue par le greffe du tribunal ;
• notification possible par voie postale.
En conclusion, pour l’année 2023, le principal
risque sera celui de l’explosion des défaillances
d’entreprises, plus particulièrement pour les PME.
Prudence donc dans les transactions à venir dans
les 18 prochains mois.
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19/12/2022 11:24